Nous pouvons auditer :
Dès lors qu’elles sont assimilables à des activités de consultation juridique, les activités d’audit de nature juridique doivent être exercées dans le respect des conditions fixées par les articles 54 et suivants de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L’auditeur doit ainsi :
Seules les professions réglementées telles que celles d’avocat peuvent réaliser ce type d’activité.
Les professions non réglementées telles que celles de consultants peuvent si elles justifient d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.
Dans une affaire concernant la légalité des prestations d’audit de tarification des accidents du travail réalisées par la société de conseil ALMA CONSULTING GROUP (titulaire d’un agrément ministériel), la Cour de Cassation (n°12-12.087 du 12/02/2013) puis la Cour d’Appel de Paris (18/09/2013) ainsi jugé qu’elle n’était pas habilité à réaliser des audits qui avaient une nature juridique.
Les sanctions du non-respect de la réglementation
Le non-respect des articles 54 et suivants de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est constitutif du délit d’usurpation de titre puni d’une amende de 15 000 euros et un an d'emprisonnement.
En outre, la convention de prestation d’audit est nulle de plein droit car illicite dans sa cause.
