Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.
Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :
Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.
Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in).
Ainsi, à compter du 11 août prochain, comme tout autre professionnel traitant avec des consommateurs, distributeurs et assureurs ne pourront plus démarcher téléphoniquement des prospects, pour la vente de produits d’assurance, sans avoir obtenu leur consentement préalablement à l’appel sortant et ils devront bien évidemment s’en ménager la preuve.
Publié au Journal Officiel de ce samedi 25 juillet, le décret n° 2026-662 concrétise l’application de cette mesure et, précisant les modalités de recueil de ce consentement, impose aux professionnels de l’assurance une révision profonde de leurs processus de prospection commerciale par téléphone.
Il aura fallu attendre mais cette fois-ci c’est officiel ! Le Conseil constitutionnel est enfin saisi depuis hier de la question de savoir si le gel des tarifs pour 2026 des contrats de complémentaire santé, tel que prévu dans la LFSS 2026, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
QPC transmise par le Conseil d’Etat sur requête de la FNMF et de la Fédération française de l’assurance, dans le cadre de la procédure administrative engagée conjointement par ces dernières en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 avril 2026 du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13 de la LFSS pour 2026.
Hasard du calendrier ou coïncidence, le Conseil d’Etat transmettait également la même question quelques jours plus tôt au Conseil Constitutionnel, en vue de se prononcer sur la requête déposée par l’association représentative des employeurs des métiers de l’alimentation (organisation patronale signataire) tendant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre du travail et des solidarités refusant l’extension de l’avenant tarifaire n° 7-b du 27 novembre 2025 actant de l’évolution au 01/01/2026 des cotisations du régime frais de santé applicable dans le secteur de la boucherie (IDCC 3254/12). C’est dire qu’il n’y a pas que les assureurs santé qui se trouvent impacter par la mesure contestée.
Les Sages disposent désormais d’un délai de 3 mois pour rendre leur décision, soit à l’horizon des annonces du Gouvernement sur les mesures qui seront comprises dans le prochain PLFSS ; la date de réception des demandes en intervention étant quant à elle fixée au 18 août prochain.
De manière totalement ironique, merci donc à tous de faire preuve encore d’un peu patience 😉
Consultez ici l’intégralité des documents : Saisine 2026-1231 QPC (FNMF et autre, enregistrée au greffe le 27/07/2026) ; Saisine 2026-1230 QPC (Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, enregistrée au greffe le 24/07/2026)
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 :
1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ».
Sur les caractéristiques imposées :
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent et supprimant d’autre part le verrou juridique qui leur interdisait jusqu’ici de partager des informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO), dans leur lutte commune contre la fraude aux prestations.
Pour mémoire, sur les impacts les plus importants à retenir :
1. En matière de traitement des données de santé
✔️Autorisation légale donnée aux OCAM de traiter les données de santé de leurs assurés ainsi que les données d’identification et de facturation des PS pour le versement des prestations ;
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA.
Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier les groupes et organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne, afin d’identifier parmi eux ceux qui présentent le plus un profil de « risque élevé » et donc de placer ces derniers sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028 (cf. édition bulletin mai 2026).
Après plusieurs mois d’attente, la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.
Pour mémoire, par son article 30, cette loi apporte plusieurs modifications impactant les processus de résiliation des contrats d’assurance de biens et encadre désormais les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des procédures de règlement des sinistres en cas de dommages aux biens.
Toutes ces dispositions n’ont en effet appelé aucune censure ni réserve de la part du Conseil Constitutionnel à l’occasion de son contrôle de constitutionnalité. Pour l’essentiel d’entre elles, elles sont donc entrées en vigueur dès le 28 mai 2026 (lendemain de la date de publication de la loi), sous réserve, le cas échéant, de la parution des décrets d’application nécessaires.
Le prestataire de tiers payant Almerys a annoncé, le 22 mai, en début en soirée, être victime d’une cyberattaque potentielle sur son site de demandes de prises en charge, exposant les données personnelles de bénéficiaires de plusieurs organismes complémentaires d’Assurance maladie. Dès la détection de l’intrusion, le portail de demandes de prises en charge a été fermé en milieu d’après-midi.
L’incident sera ensuite confirmé le 24 mai, confirmant également la nature des données personnelles des bénéficiaires qui avaient été exfiltrées : nom, prénom, date de naissance, rang de naissance, numéro de sécurité sociale, nom de l’assureur santé, numéro de contrat, dates de début et de fin de couverture.
Selon les investigations menées par Almerys, aucune donnée de santé, bancaire ou de contact n’est en revanche concernée. Le périmètre affecté couvre les prises en charge optiques, audioprothèses, dentaires hors DENTAMC et hospitalières hors ROC. Les circuits DENTAMC, ROC et la plateforme de tiers payant sont restés opérationnels.
Dès le matin du 22 mai, avant toute communication officielle d’Almerys, notre Cabinet vous alertait sur la base d’informations circulant sur certains réseaux, faisant état d’un fichier de près de 44 millions de lignes dont 15 millions de NIR, chiffres non confirmés par Almerys mais qui illustrent l’ampleur potentielle de l’exposition.
Comme chaque année à la même période, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel d’activités, revenant sur les principales thématiques de supervision explorées en 2025 ainsi que sur les priorités qui guideront son action en 2026.
Très attendu par les acteurs de la banque et de l’assurance, ce rapport constitue, sans conteste, un outil particulièrement utile pour appréhender les attentes du superviseur, identifier les principaux risques observés sur le marché et mesurer les évolutions des pratiques attendues en matière prudentielle, commerciale et de conformité.
L’édition 2025 s’inscrit dans un contexte marqué par la poursuite de la mise en œuvre de nombreux chantiers réglementaires européens (DORA, IA Act, MiCA, révision de Solvabilité II) mais également par un renforcement des exigences de l’ACPR en matière de protection de la clientèle et de « Value for Money ».
À la lecture du rapport, il apparaît toutefois que les préoccupations du superviseur se concentrent désormais moins sur la seule conformité formelle des dispositifs que sur leur efficacité réelle et sur la démonstration de la valeur apportée au client.
