Il était attendu, le voici enfin… !
L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des prothèses capillaires au dispositif « 100 % santé » et sur l’ampleur des modifications qu’il conviendra de réaliser d’ici la fin de l’année dans les tableaux des garanties et la documentation contractuelle de leurs offres responsables.
Ainsi, au 1er janvier 2026 :
– Le montant de la BR de toutes les classes de prothèses capillaires nouvellement définies (classes I, II, III et IV) sera identique et fixé à 350,00 €.
– Les prix limites de vente seront fixés comme suit :
Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis.
La mise à jour de ces lignes directrices, dont la dernière version datait de 2018, est en effet apparue nécessaire compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR, des constats de l’ACPR concernant les dispositifs automatisés de surveillance des opérations et l’utilisation de l’Intelligence artificielle, et enfin de l’émergence de nouveaux risques de BC-FT.
Ainsi, outre une refonte globale, de nouvelles illustrations et de nombreuses précisions utiles sur certains points qui prêtaient jusqu’alors à interprétation, il peut notamment être relevé parmi les éléments marquants qui ont été actualisés :
Afin d’accompagner plus efficacement les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations techniques issues de la CSRD, l’article 7 de la loi « DDADUE 5 » visant à mettre divers textes du droit français en conformité avec la réglementation européenne, reporte de 2 ans l’obligation de publication des informations de durabilité pour les entreprises relevant de la 2ème et de la 3ème vague du calendrier d’application.
Définitivement adoptée par le Parlement, après son vote au Sénat le 3 avril et sa conformité décidée par le Conseil Constitutionnel le 29 avril dernier, cette mesure sera ainsi validée dès la publication officielle du texte.
Dans le même temps, les députés européens ont d’ailleurs également approuvé en séance plénière ce report en application du mécanisme « stop the clock » prévu par l’actuelle proposition de directive « Omnibus » (pour plus de détails, consultez notre article publié à ce sujet le mois dernier).
En clair, cela signifie que :
Pour mémoire et dans la droite ligne de ce que prévoit la notice décrivant le cadre de gestion des risques TIC, la dernière version de la notice RSR/SFCR de l’ACPR de décembre 2024 précise en effet les éléments relatifs à DORA que les organismes d’assurance relevant du régime S2 sont désormais tenus de faire figurer dans leur « rapport régulier au contrôleur » (RSR) :
Entre complétude du registre d’information (RoI) et RSR, préparez-vous donc pour un mois d’avril aux couleurs de DORA !
Consultez ici l’intégralité des documents : Notice sur la communication d’informations à l’autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) ; Notice décrivant le cadre de gestion des risques liés aux TIC au sens DORA
Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier !
Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments et pour contenir l’ONDAM à +3,4 % en 2025.
Mais quelle est donc cette nouvelle musique qui est fredonnée ? Car en réalité, ce n’est pas exactement le motif qui avait été annoncé par la Ministre de la santé lorsque le pavé dans la mare avait été lancé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Pour Mme la Ministre, cette mesure visait en effet à récupérer, via la mise en place d’une taxe (appelons un chat un chat !), les hausses de cotisation répercutées légitimement par les OCAM pour financer le transfert de charges généré par la mesure finalement avortée.
À date, le scénario le plus plausible d’instauration de cette taxe reposerait en outre principalement sur une augmentation de 2 points du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui suscite bien évidemment des critiques et pose plusieurs problèmes dénoncés par les OCAM. Ce d’autant que seul le taux réduit de TSA dont bénéficie les contrats responsables serait impacté.
Le 14 mars dernier, l’ACPR a tenu à la Maison du Barreau sa matinée dédiée à la protection des clientèles des banques et des assurances, l’occasion pour elle de revenir sur certains sujets tels que la distribution des contrats obsèques, sa dernière recommandation sur le devoir de conseil en assurance, ou encore les bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations, le tout illustré de constats tirés de ses contrôles.
1) Sur la distribution des contrats obsèques
La campagne de contrôles réalisés en 2024 montre que les assureurs et distributeurs de ce type de produits ont encore des efforts à faire, dans l’intérêt des clientèles !
L’objectif des contrôles visaient à s’assurer de la bonne mise en place des préconisations formulées par l’ACPR dans sa recommandation de février 2021.
Parmi les constats de non-conformité encore répertoriés par l’ACPR :
A peine la décision du Conseil Constitutionnel avait-elle été rendue le 28 février qu’un Journal Officiel exceptionnel était publié le soir même pour promulguer le budget tant attendu de la sécurité sociale pour 2025.
Après un parcours chaotique, le texte se retrouve en outre amputé d’un certain nombre de mesures suite au contrôle de constitutionnalité des Sages, dont certaines intéressaient pourtant tout particulièrement les OCAM et les assureurs de personnes.
Parmi ces mesures, ont en effet été jugées contraires à la Constitution :
L’ACPR frappe de nouveau sur la sécurité des systèmes d’information ! En effet, elle vient de publier ce jeudi 12 février une nouvelle synthèse de son enquête sur la gestion de la sécurité des systèmes d’information des organismes d’assurance.
Elle y constate que, suite aux enquêtes précédentes auprès du secteur, celui-ci a pris une certaine conscience des enjeux et des risques impliquant une gestion spécifique par la fonction SSI ; fonction qui reste néanmoins encore peu incluse dans les décisions stratégiques.
En application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les entreprises dotées de régimes de PSC catégoriels « cadres / non cadres », avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour actualiser, dans leurs actes fondateurs, le champ des salariés bénéficiaires des garanties, en conformité avec les nouveaux critères de définition des catégories objectives issus de ce texte.
L’objectif étant par ailleurs de traiter le sort des anciens « article 36 » qui avaient totalement disparus de l’ordonnancement juridique et qui auparavant, étaient bien souvent assimilés en tant que cadres pour le bénéfice des garanties collectives.
Sauf que pour éviter tout écueil, la très grande majorité des entreprises ne pouvaient modifier leurs actes fondateurs qu’à partir du moment où leur branche professionnelle de rattachement avait elle-même fait le nécessaire en amont pour mettre en cohérence la classification professionnelle de branche avec ces évolutions et obtenu en outre un agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC sur ces modifications.
Or, en pratique, de nombreuses branches ont négocié tardivement leurs accords relatifs aux catégories objectives de sorte que la Commission APEC et la sous-commission de la protection sociale complémentaire validant l’extension des accords se sont trouvées être submergées de demandes qu’elles n’ont pas pu examiner avant la date butoir initialement fixée.
Après de longues années de pratiques et plus de 3 ans de discussions entre les trois colégislateurs européens, la Directive Solvabilité II est enfin révisée. Cette modification intervient avec la Directive (UE) 2025/2 du 27 novembre 2024, publiée au JOUE du 8 janvier 2025 et entrée en vigueur ce 28 janvier (20ème jour suivant sa publication).
Les évolutions se concentrent sur la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’information, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.
Petit tour d’horizon des modifications les plus notables.
