Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.
Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :
Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.
Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in).
Ainsi, à compter du 11 août prochain, comme tout autre professionnel traitant avec des consommateurs, distributeurs et assureurs ne pourront plus démarcher téléphoniquement des prospects, pour la vente de produits d’assurance, sans avoir obtenu leur consentement préalablement à l’appel sortant et ils devront bien évidemment s’en ménager la preuve.
Publié au Journal Officiel de ce samedi 25 juillet, le décret n° 2026-662 concrétise l’application de cette mesure et, précisant les modalités de recueil de ce consentement, impose aux professionnels de l’assurance une révision profonde de leurs processus de prospection commerciale par téléphone.
Il aura fallu attendre mais cette fois-ci c’est officiel ! Le Conseil constitutionnel est enfin saisi depuis hier de la question de savoir si le gel des tarifs pour 2026 des contrats de complémentaire santé, tel que prévu dans la LFSS 2026, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
QPC transmise par le Conseil d’Etat sur requête de la FNMF et de la Fédération française de l’assurance, dans le cadre de la procédure administrative engagée conjointement par ces dernières en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 avril 2026 du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13 de la LFSS pour 2026.
Hasard du calendrier ou coïncidence, le Conseil d’Etat transmettait également la même question quelques jours plus tôt au Conseil Constitutionnel, en vue de se prononcer sur la requête déposée par l’association représentative des employeurs des métiers de l’alimentation (organisation patronale signataire) tendant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre du travail et des solidarités refusant l’extension de l’avenant tarifaire n° 7-b du 27 novembre 2025 actant de l’évolution au 01/01/2026 des cotisations du régime frais de santé applicable dans le secteur de la boucherie (IDCC 3254/12). C’est dire qu’il n’y a pas que les assureurs santé qui se trouvent impacter par la mesure contestée.
Les Sages disposent désormais d’un délai de 3 mois pour rendre leur décision, soit à l’horizon des annonces du Gouvernement sur les mesures qui seront comprises dans le prochain PLFSS ; la date de réception des demandes en intervention étant quant à elle fixée au 18 août prochain.
De manière totalement ironique, merci donc à tous de faire preuve encore d’un peu patience 😉
Consultez ici l’intégralité des documents : Saisine 2026-1231 QPC (FNMF et autre, enregistrée au greffe le 27/07/2026) ; Saisine 2026-1230 QPC (Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, enregistrée au greffe le 24/07/2026)
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 :
1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ».
Sur les caractéristiques imposées :
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent et supprimant d’autre part le verrou juridique qui leur interdisait jusqu’ici de partager des informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO), dans leur lutte commune contre la fraude aux prestations.
Pour mémoire, sur les impacts les plus importants à retenir :
1. En matière de traitement des données de santé
✔️Autorisation légale donnée aux OCAM de traiter les données de santé de leurs assurés ainsi que les données d’identification et de facturation des PS pour le versement des prestations ;
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA.
Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier les groupes et organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne, afin d’identifier parmi eux ceux qui présentent le plus un profil de « risque élevé » et donc de placer ces derniers sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028 (cf. édition bulletin mai 2026).
