Dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a annoncé un plan visant à économiser 43,8 milliards d’euros et fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale une priorité. Une première batterie de mesures a ainsi vu le jour avec la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Poursuivant sa feuille de route, le Gouvernement entend cependant s’intéresser, cette fois-ci, plus spécifiquement, à la fraude sociale et fiscale en renforçant les contrôles et en élargissant les sanctions. Dans ce cadre, un nouveau de projet de loi devrait être prochainement déposé.

Ce texte devrait ainsi notamment comprendre des dispositions qui avaient été votées dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) puis censurées par le Conseil Constitutionnel en tant que cavaliers législatifs, et intégrer également de nouvelles prérogatives pour mieux armer l’administration face aux comportements frauduleux.

Ainsi, le texte reprendrait le lot de mesures visant l’amélioration des échanges d’informations fiscales et sociales entre les différents acteurs concernés, la géolocalisation des transports sanitaires, le renforcement des sanctions pour fraude organisée et l’introduction d’une procédure de « flagrance sociale ».

L’article 3 de ce projet, intitulé « Renforcement des échanges d’information entre assurance maladie et complémentaires santé », revêtira en outre une importance particulière pour les OCAM, puisqu’en instaurant un cadre légal, il devrait permettre :

Le 24 septembre 2025, l’Assurance Maladie, l’UNOCAM et les principales fédérations du transport sanitaire ont signé un nouveau protocole d’accord de maîtrise des dépenses, autour de plusieurs axes prioritaires : mesures de pertinence, ajustements tarifaires, accompagnement des professionnels…

Cet accord a été approuvé par arrêté du 29 septembre 2025.

Aux termes de ce protocole, l’objectif pour l’AMO est de réaliser 150 millions d’euros d’économies à l’horizon 2027 dans le champ des transports sanitaires remboursés, en s’appuyant sur des axes d’évolution des pratiques et d’organisation du secteur tels que ceux visant à :

Comme elle a pris l’habitude de le faire chaque année, afin de tenir compte des éventuelles évolutions qui impactent les tarifs et les règles de prise en charge des actes et des soins les plus courants, l’UNOCAM a mis à jour les exemples types de remboursement pour 2026 que les OCAM se sont engagés à mettre à la disposition des assurés sur leur site internet pour expliciter les tableaux des garanties de leurs offres, en particulier leurs offres responsables individuelles et collectives.

Aussi, compte tenu des évolutions relatives à l’introduction de nouvelles prestations d’ici la fin d’année (location courte durée VPH, prothèses capillaires, protections périodiques réutilisables), notamment dans le cadre des contrats responsables, cette actualisation était très attendue nourrissant l’espoir qu’elle intègre ces évolutions aux fins d’orienter au mieux les OCAM pour l’adaptation de leurs tableaux de garanties.

Cependant, force est de constater qu’aucune d’entre elles n’est finalement mentionnée ; ce qui est fort regrettable pour une instance qui se présente comme l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, censée porter la voix des OCAM.

Quoi qu’il en soit, les OCAM pourront malgré tout se saisir des nouveaux exemples types de remboursement proposés pour mettre à jour la documentation de leurs offres, y compris sur leur site internet.

Consultez ici l’intégralité des documents : Exemples types de remboursement pour 2026 – Versions régime général et régime local d’Alsace-Moselle (UNOCAM, juin 2025)

Par une décision du 2 mai 2025 (n° 495891), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact dès la première délivrance.

Issu de la loi « Rist » du 19 mai 2023, ce décret autorisait cette adaptation sous réserve de l’accord écrit du praticien prescripteur. Il prévoyait toutefois qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, cette réponse était réputée favorable.

Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qui exige expressément un accord écrit préalable. L’instauration d’un accord tacite méconnaît donc les exigences légales.

En février 2024, les deux opérateurs de tiers payant (OTP) VIAMEDIS et ALMERYS ont été victimes d’une cyberattaque importante entrainant la violation de données personnelles de plus de 33 millions de personnes concernées.

C’est dans ce contexte que le sénateur du Rhône, Monsieur Bernard FIALAIRE, avait notamment interrogé Mme la ministre de la santé à ce sujet, le 17 octobre 2024, dans une question au gouvernement, pour s’assurer justement des avancées gouvernementales sur les conséquences de cette violation de données à grande échelle.

Comme pour justifier sa question, une réflexion intéressante était d’ailleurs soulevée par le sénateur puisqu’il rappelait l’importance du principe de minimisation des données en demandant au ministère s’il était vraiment utile de transférer toutes les données de santé vers autant de tiers, mentionnant ainsi les OCAM.

Il proposait en outre la mise en place d’une blockchain pour sécuriser les échanges et éviter une multiplication des transferts, et donc une multiplication des risques.