Dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a annoncé un plan visant à économiser 43,8 milliards d’euros et fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale une priorité. Une première batterie de mesures a ainsi vu le jour avec la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Poursuivant sa feuille de route, le Gouvernement entend cependant s’intéresser, cette fois-ci, plus spécifiquement, à la fraude sociale et fiscale en renforçant les contrôles et en élargissant les sanctions. Dans ce cadre, un nouveau de projet de loi devrait être prochainement déposé.
Ce texte devrait ainsi notamment comprendre des dispositions qui avaient été votées dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) puis censurées par le Conseil Constitutionnel en tant que cavaliers législatifs, et intégrer également de nouvelles prérogatives pour mieux armer l’administration face aux comportements frauduleux.
Ainsi, le texte reprendrait le lot de mesures visant l’amélioration des échanges d’informations fiscales et sociales entre les différents acteurs concernés, la géolocalisation des transports sanitaires, le renforcement des sanctions pour fraude organisée et l’introduction d’une procédure de « flagrance sociale ».
L’article 3 de ce projet, intitulé « Renforcement des échanges d’information entre assurance maladie et complémentaires santé », revêtira en outre une importance particulière pour les OCAM, puisqu’en instaurant un cadre légal, il devrait permettre :
Le 24 septembre 2025, l’Assurance Maladie, l’UNOCAM et les principales fédérations du transport sanitaire ont signé un nouveau protocole d’accord de maîtrise des dépenses, autour de plusieurs axes prioritaires : mesures de pertinence, ajustements tarifaires, accompagnement des professionnels…
Cet accord a été approuvé par arrêté du 29 septembre 2025.
Aux termes de ce protocole, l’objectif pour l’AMO est de réaliser 150 millions d’euros d’économies à l’horizon 2027 dans le champ des transports sanitaires remboursés, en s’appuyant sur des axes d’évolution des pratiques et d’organisation du secteur tels que ceux visant à :
