Il était attendu, le voici enfin… !

L’avis de projet portant fixation des bases de remboursement (BR) et des prix limites de vente (PLV) des prothèses capillaires vient d’être publié au Journal Officiel du 23 avril dernier, permettant ainsi aux OCAM d’avoir une meilleure lisibilité sur le coût que va représenter cette mesure d’intégration des prothèses capillaires au dispositif « 100 % santé » et sur l’ampleur des modifications qu’il conviendra de réaliser d’ici la fin de l’année dans les tableaux des garanties et la documentation contractuelle de leurs offres responsables.

Ainsi, au 1er janvier 2026 :
– Le montant de la BR de toutes les classes de prothèses capillaires nouvellement définies (classes I, II, III et IV) sera identique et fixé à 350,00 €.
– Les prix limites de vente seront fixés comme suit :

Enfin des parlementaires qui semblent savoir de quoi ils parlent !

Dans deux questions écrites posées au Gouvernement, publiées au JO du Sénat les 3 et 17 avril dernier, Madame Dominique ESTROSI SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes depuis 2014, et Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes-Alpes depuis 2020, volent au secours des OCAM et osent en effet interpeller le Gouvernement sur la hausse programmée de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats santé et ses répercussions sur les assurés.

Cette hausse envisagée serait de 2 points, portant ainsi le taux réduit de taxe dont bénéficient les contrats d’assurance complémentaire santé dits « responsables » à 15,27 % (contre 13,27 % actuellement) et le Gouvernement entendrait bien l’acter d’ici à l’automne prochain, bien que nous ne connaissions pas encore par quel véhicule, ni même selon quelles modalités il entend l’entériner (il serait notamment évoqué une application ponctuelle ?!).

Aussi, rappelant tout d’abord au Gouvernement les raisons qui avaient à l’origine conduit à l’instauration de cette taxe, à savoir le financement des dispositifs de CMU et d’ACS devenus la C2S, ils font état de ce que d’une part, elle ne sert plus aujourd’hui qu’à combler le déficit de l’Assurance maladie et d’autre part, qu’un tel projet d’augmentation serait de nature à réduire le pouvoir d’achat des assurés, son coût ayant été multiplié par 8 en 20 ans et répercuté sur les cotisations des contrats santé.

Selon eux, l’augmentation envisagée serait non seulement disproportionnée par rapport à ce qui se pratique chez nos voisins européens, mais conduirait également à ce que les catégories d’assurés les plus précaires et vulnérables renoncent à s’assurer.

Ils demandent en conséquence au Gouvernement d’expliquer ses intentions à ce sujet. A date, ces deux questions n’ont cependant pas encore reçu de réponse.

Consultez ici l’intégralité des documents : Question écrite n° 04009 (JO Sénat, 3 avril 2025) ; Question écrite n° 04272 (JO Sénat, 17 avril 2025)

Publiés le 3 avril dernier, les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont révélé de nombreux manquements de la part de ces professionnels dans le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, en particulier concernant le dispositif « 100% santé ».

La majorité des établissements contrôlés avaient fait l’objet de signalements, notamment sur la plateforme Signal Conso. Sur l’ensemble des établissements, 79% des établissements d’optique, 70% des établissements d’audiologie et 72% des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie liée à l’information du consommateur,

Dans un contexte de développement des prestations dites « de confort », la DGCCRF a décidé de diligenter un nouveau contrôle auprès des cliniques et des établissements de santé privés lucratifs, afin de vérifier si les mauvaises pratiques persistantes qu’elle avait déjà identifiées par le passé, s’agissant de l’information des patients quant aux frais appliqués, avaient bien été « mises au placard ».

Une telle enquête avait en effet déjà été réalisée en 2018 puis en 2021 et dans les deux cas, les constats avaient été alarmants quant au respect par ces établissements de leurs obligations en matière d’information des patients sur les prix et des règles de facturation.

Résultat => environ 75 % des 123 établissements contrôlés présentaient encore au moins une anomalie.

L’enquête de la DGCCRF met ainsi en lumière des défauts d’information fréquents sur :

Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 avril 2024 apporte des modifications à l’arrêté du 6 février dernier qui était venu encadrer les modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap (cf. bull. édition févr. 2025 – article « RAC 0 / Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants »).

Ces modifications sont de trois ordres :

– Concernant la prise en charge des poussettes standards : pour les personnes présentant une incapacité ou des troubles de marche partielle ou totale, provisoire ou définitive et qui sont notamment dans l’impossibilité d’utiliser elles-mêmes un autre VPH, la condition d’âge de 16 ans est supprimée.

Le Gouvernement dit ne pas vouloir abandonner son projet ; les OCAM font front commun et lèvent haut et fort leur bouclier !

Le Gouvernement demeure en effet résolu à instaurer une « contribution » mise à la charge des OCAM, destinée dit-il à générer 1 Milliard d’euros en compensation du projet abandonné d’augmentation du ticket modérateur sur les consultations médicales et les médicaments et pour contenir l’ONDAM à +3,4 % en 2025.

Mais quelle est donc cette nouvelle musique qui est fredonnée ? Car en réalité, ce n’est pas exactement le motif qui avait été annoncé par la Ministre de la santé lorsque le pavé dans la mare avait été lancé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Pour Mme la Ministre, cette mesure visait en effet à récupérer, via la mise en place d’une taxe (appelons un chat un chat !), les hausses de cotisation répercutées légitimement par les OCAM pour financer le transfert de charges généré par la mesure finalement avortée.

À date, le scénario le plus plausible d’instauration de cette taxe reposerait en outre principalement sur une augmentation de 2 points du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui suscite bien évidemment des critiques et pose plusieurs problèmes dénoncés par les OCAM. Ce d’autant que seul le taux réduit de TSA dont bénéficie les contrats responsables serait impacté.

Pris en application de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 vient préciser les conditions dans lesquels les assurés sociaux pourront se voir appliquer un coefficient de minoration sur le montant de remboursement par l’AMO de leurs frais de transport lorsqu’ils refusent de partager le VSL (ou taxi conventionné) avec un autre patient, dès lors que leur état de santé n’est pas incompatible avec une telle modalité de transport.

En cas de refus, ils ne pourront pas non plus bénéficier du tiers payant.

A ce stade :

L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2025 est paru au Journal Officiel du 29 mars dernier.

A peine la décision du Conseil Constitutionnel avait-elle été rendue le 28 février qu’un Journal Officiel exceptionnel était publié le soir même pour promulguer le budget tant attendu de la sécurité sociale pour 2025.

Après un parcours chaotique, le texte se retrouve en outre amputé d’un certain nombre de mesures suite au contrôle de constitutionnalité des Sages, dont certaines intéressaient pourtant tout particulièrement les OCAM et les assureurs de personnes.

Parmi ces mesures, ont en effet été jugées contraires à la Constitution :

Attendu depuis près de deux ans, les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils roulants et des véhicules pour personnes en situation de handicap viennent enfin d’être actées par arrêté !

Et ce alors même qu’après son vote à l’Assemblée Nationale en décembre dernier, la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans sa version amendée n’a toujours pas été examinée au Sénat et qu’il y a très peu de chances désormais qu’elle le soit un jour…

En synthèse, l’arrêté du 6 février 2025 prévoit ainsi :