Il aura fallu attendre mais cette fois-ci c’est officiel ! Le Conseil constitutionnel est enfin saisi depuis hier de la question de savoir si le gel des tarifs pour 2026 des contrats de complémentaire santé, tel que prévu dans la LFSS 2026, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
QPC transmise par le Conseil d’Etat sur requête de la FNMF et de la Fédération française de l’assurance, dans le cadre de la procédure administrative engagée conjointement par ces dernières en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 avril 2026 du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13 de la LFSS pour 2026.
Hasard du calendrier ou coïncidence, le Conseil d’Etat transmettait également la même question quelques jours plus tôt au Conseil Constitutionnel, en vue de se prononcer sur la requête déposée par l’association représentative des employeurs des métiers de l’alimentation (organisation patronale signataire) tendant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre du travail et des solidarités refusant l’extension de l’avenant tarifaire n° 7-b du 27 novembre 2025 actant de l’évolution au 01/01/2026 des cotisations du régime frais de santé applicable dans le secteur de la boucherie (IDCC 3254/12). C’est dire qu’il n’y a pas que les assureurs santé qui se trouvent impacter par la mesure contestée.
Les Sages disposent désormais d’un délai de 3 mois pour rendre leur décision, soit à l’horizon des annonces du Gouvernement sur les mesures qui seront comprises dans le prochain PLFSS ; la date de réception des demandes en intervention étant quant à elle fixée au 18 août prochain.
De manière totalement ironique, merci donc à tous de faire preuve encore d’un peu patience 😉
Consultez ici l’intégralité des documents : Saisine 2026-1231 QPC (FNMF et autre, enregistrée au greffe le 27/07/2026) ; Saisine 2026-1230 QPC (Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, enregistrée au greffe le 24/07/2026)
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent et supprimant d’autre part le verrou juridique qui leur interdisait jusqu’ici de partager des informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO), dans leur lutte commune contre la fraude aux prestations.
Pour mémoire, sur les impacts les plus importants à retenir :
1. En matière de traitement des données de santé
✔️Autorisation légale donnée aux OCAM de traiter les données de santé de leurs assurés ainsi que les données d’identification et de facturation des PS pour le versement des prestations ;
Par décision du 5 février 2026, publiée au Journal Officiel du 10 juin dernier, le Conseil de l’UNCAM fixe à 40 % le taux de participation de l’assuré applicable aux frais de vaccination réalisée en laboratoire de biologie médicale.
Cette décision découle de l’ouverture de la vaccination aux laboratoires de biologie médicale, actée par la LFSS pour 2023, qui a modifié le Code de la santé publique pour habiliter ces structures à vacciner.
Pour mémoire, les OCAM sont tenus de rembourser ce montant, dans le cadre des contrats responsables qu’ils proposent, au titre de leur obligation générale de prise en charge du ticket modérateur (TM).
Consultez ici l’intégralité du document : Décision du 5 février 2026 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais de vaccination au sein d’un laboratoire de biologie médicale (JO, 10 juin 2026, texte n° 23)
Saisie par l’UNCAM, le 15 juin 2026, sur une proposition de taux de participation des assurées pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables (assurées de -26 ans et bénéficiaires de la C2S), l’UNOCAM a rendu un avis défavorable, adopté à l’unanimité de son bureau, déplorant une nouvelle fois le contexte d’adoption de cette mesure ayant conduit à une prise en charge obligatoire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, sans concertation préalable du secteur et alors même que le co-financement par les OCAM devait rester facultatif.
L’UNOCAM rappelle d’ailleurs avoir déjà émis un avis défavorable sur un précédent projet de décret en Conseil d’État qui lui avait été soumis, lequel prévoyait de fixer la fourchette du taux de participation entre 35 % et 45 % (délibération n° 8 du 16 avril 2025).
Deux textes publiés au Journal Officiel du 27 mai 2026 organisent la prise en charge par l’Assurance maladie d’un nouvel accessoire destiné aux personnes souffrant d’alopécie liée à une pathologie ou à son traitement et qui font le choix de ne pas porter une perruque traditionnelle tout en recherchant un rendu esthétique personnalisé.
Pour mémoire, selon les modalités définies dans la LPP, la prise en charge d’une prothèse capillaire s’accompagne de la prise en charge indissociable d’un accessoire textile de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue. Cependant, lorsque l’assuré ne souhaite pas porter de prothèse capillaire, il peut alors bénéficier de la prise en charge de 3 accessoires alternatifs, limitativement énumérés, dont au moins un sera de type textile.
Dans ce cadre, un arrêté du 21 mai 2026 porte ainsi inscription du dispositif « MON BANDÔ », composé d’une couronne capillaire associée à un élément textile amovible de type turban, disponible sous 9 références fonction de la zone couverte (totale, nuque ou frange) et le type de cheveux utilisés.
