Par un communiqué de presse en date du 24 mars 2026, l’ACPR fait savoir que, faisant suite à un contrôle sur place, elle a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger les manquements constatés au sein de son dispositif de règlement des prestations santé à ses adhérents.

Parmi les défaillances visées :

• Une absence systématique de prise en compte des flux d’informations télétransmis par la Sécurité sociale pour les prestations faisant l’objet d’un tiers payant partiel et/ou d’un dépassement d’honoraires tant que l’adhérent ne s’est pas lui-même manifesté pour en solliciter le remboursement ;
• Des refus de prise en charge opposés aux adhérents au motif d’une demande de remboursement tardive alors même que la Mutuelle avait pourtant réceptionné le flux télétransmis par la Sécurité sociale.

Dans ces circonstances, l’ACPR a ainsi considéré que le dispositif en place et les procédures de traitement des remboursements santé étaient donc inadaptés, en ce qu’ils ne permettaient pas à la Mutuelle JUST de se conformer à ses obligations en matière d’exécution des prestations (cf. article L.221-17-1 du Code de la mutualité).

S’adressant aux adhérents de la Mutuelle JUST, elle les invite par ailleurs à vérifier leur situation et, le cas échéant, à solliciter la régularisation de leurs remboursements.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 24 mars 2026

L’arrêté fixant le plafond des ressources à prendre en compte pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière pour 2026 est paru au Journal Officiel du 26 mars dernier.

Le texte prévoit ainsi qu’à compter du 1^er avril 2026, ce plafond est désormais fixé à 10 421 euros par an pour une personne seule (contre 10 339 euros en 2025).

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (JO, 26 mars 2026, texte n° 36)