L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025 établit un revirement de jurisprudence concernant les conditions de validité de la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Faits et procédure
Un souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a modifié, par le biais de demandes d’avenant, les bénéficiaires de ces contrats. Après le décès de l’assuré, l’assureur a versé l’intégralité des capitaux prévus aux contrats au bénéficiaire initial désigné dans ces contrats avant qu’ils aient été modifiés. Invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire, l’assureur a assigné la personne ayant reçu les fonds en remboursement des sommes indûment perçues.
La Cour d’appel a rejeté la demande, jugeant les demandes d’avenants modificatifs dépourvues d’effet faute d’avoir été portées à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré.
Rappel de la jurisprudence antérieure
Un arrêté du 11 février 2025 redéfinit les obligations d’information des opérateurs funéraires et leur impose un nouveau modèle de devis standardisé.
Dans ce nouveau modèle de devis, un nouvel encadré devra ainsi nécessairement apparaître avec la mention suivante :
« Il est recommandé aux familles de consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l’existence ou non d’une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès (https://www.agira-vie.fr/obsèques) ».
Ainsi, cette mention vise à réduire les frais des bénéficiaires des garanties obsèques qui ignorent souvent leurs propres statuts de bénéficiaires, mais également à simplifier et aider les organismes assureurs dans leurs processus de recherches des bénéficiaires souvent longs, complexes et peu efficaces.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (JO, 22 févr. 2025, texte n° 19)
L’ACPR a récemment publié une analyse approfondie du marché de l’assurance vie en 2024 mettant en lumière une dynamique particulièrement favorable portée par une épargne importante des ménages.
La collecte nette hors épargne retraite a en effet atteint 22,8 milliards d’euros, soit son plus haut niveau depuis 2011, et cette progression s’expliquerait en particulier par des primes élevées (+10 % par rapport à 2023) et une baisse des rachats (-11 %).
Cependant, il est possible de procéder à des distinctions notables selon les supports et les acteurs.
La Médiation de l’Assurance propose une étude de cas sur le rachat anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour l’acquisition de la résidence principale.
Cette étude est d’autant plus opportune que l’ACPR, lors de son étude du marché de l’assurance-vie en 2024, a récemment démontré le succès du PER avec une collecte de 11,2 milliards d’euros (cf. notre article dédié à ce sujet).
Rappel de la réglementation :
A compter du 1er janvier 2025, la somme maximale qui peut directement être prélevée sur le compte bancaire du défunt pour pourvoir aux frais de ses obsèques augmente
