L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025 établit un revirement de jurisprudence concernant les conditions de validité de la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Faits et procédure
Un souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a modifié, par le biais de demandes d’avenant, les bénéficiaires de ces contrats. Après le décès de l’assuré, l’assureur a versé l’intégralité des capitaux prévus aux contrats au bénéficiaire initial désigné dans ces contrats avant qu’ils aient été modifiés. Invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire, l’assureur a assigné la personne ayant reçu les fonds en remboursement des sommes indûment perçues.
La Cour d’appel a rejeté la demande, jugeant les demandes d’avenants modificatifs dépourvues d’effet faute d’avoir été portées à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré.
Rappel de la jurisprudence antérieure
L’ACPR a récemment publié une analyse approfondie du marché de l’assurance vie en 2024 mettant en lumière une dynamique particulièrement favorable portée par une épargne importante des ménages.
La collecte nette hors épargne retraite a en effet atteint 22,8 milliards d’euros, soit son plus haut niveau depuis 2011, et cette progression s’expliquerait en particulier par des primes élevées (+10 % par rapport à 2023) et une baisse des rachats (-11 %).
Cependant, il est possible de procéder à des distinctions notables selon les supports et les acteurs.
A compter du 1er janvier 2025, la somme maximale qui peut directement être prélevée sur le compte bancaire du défunt pour pourvoir aux frais de ses obsèques augmente
