Le 28 aout dernier, l’Assurance Maladie et neuf organisations représentatives des centres de santé (Adedom, FMF, FNMF, FNCS, UNADMR, UNA, C3SI, Fehap, CANSSM) sont parvenus à un accord visant à redéfinir leurs relations conventionnelles et plus particulièrement les rémunérations complémentaires dont les centres de santé (médicaux, dentaires, polyvalents ou infirmiers) sont bénéficiaires. Saisie pour avis, l’UNOCAM, qui avait participé aux discussions, a par ailleurs décidé de devenir signataire de cet accord le 5 septembre 2025.

Dans un contexte budgétaire sensible, l’Assurance Maladie et les organisations représentatives se sont en effet accordées sur les efforts financiers nécessaires visant à sécuriser et consolider le modèle économique actuel.

Aujourd’hui, la plus grande partie de la rémunération des centres de santé est fondée sur le modèle de paiement à l’acte des consultations réalisées dans ces structures. Or, ce fonctionnement n’est plus adapté à la situation économique.

Pour soutenir les centres de santé, l’accord prévoit donc un investissement financier pluriannuel du montant de 50 millions d’euros supplémentaires de la part de l’AMO, dont 30 millions seraient accordés dès 2026.

Les axes principaux de l’accord portent ainsi sur :

Un arrêté du 4 septembre 2025 remplace l’arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels qui est abrogé, ceci pour aligner le cadre réglementaire avec la doctrine administrative officielle (BOSS). Il met à jour les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et modifie à la marge les indemnités forfaitaires de grand déplacement et les frais de mobilité professionnelle.

Ainsi, ce texte abandonne notamment le critère de distance de 50 km pour retenir uniquement le critère de durée de trajet d’au moins 1 h 30 pour constituer une situation de mobilité professionnelle.

Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 19 juin 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1^er juillet 2025 comme suit :

• 6,65 %pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 7,21 % au premier semestre 2025 et 8,16 % au second semestre 2024) ;
• 2,76 %pour tous les autres cas (contre 3,71 % au premier semestre 2025 et 4,92 % au second semestre 2024).

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal (JO, 24 juin 2025, texte n° 13)