Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 19 juin 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1^er juillet 2025 comme suit :

• 6,65 %pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 7,21 % au premier semestre 2025 et 8,16 % au second semestre 2024) ;
• 2,76 %pour tous les autres cas (contre 3,71 % au premier semestre 2025 et 4,92 % au second semestre 2024).

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal (JO, 24 juin 2025, texte n° 13)

Par arrêté du 18 décembre 2023, les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion recouvrés par la caisse d’assurance maladie (en contrepartie des frais qu’elle engage et au profit du fonds national des accidents du travail de l’organisme national d’assurance maladie), à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2024.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 (JO, 20 déc. 2023, texte n° 55)