La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et, par son article 36, est venue modifier l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée.
Assistant à un alignement du droit fiscal sur le droit commercial, cette disposition porte ainsi de 6 à 10 ans la durée de conservation de la documentation et des pièces justificatives des opérations concernées, à compter de leur date d’émission. L’allongement de ce délai de conservation s’applique aux livres, registres, documents ou pièces visés à l’article L.102 B, I, alinéas 1 et 1 bis, du LPF, à savoir notamment :
Pris en application des articles L.313-2 et D.313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 26 juin 2026 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er juillet 2026 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 30 juin 2026, texte n° 20)
Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 15 décembre 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 26 déc. 2025, texte n° 57)
Le 28 aout dernier, l’Assurance Maladie et neuf organisations représentatives des centres de santé (Adedom, FMF, FNMF, FNCS, UNADMR, UNA, C3SI, Fehap, CANSSM) sont parvenus à un accord visant à redéfinir leurs relations conventionnelles et plus particulièrement les rémunérations complémentaires dont les centres de santé (médicaux, dentaires, polyvalents ou infirmiers) sont bénéficiaires. Saisie pour avis, l’UNOCAM, qui avait participé aux discussions, a par ailleurs décidé de devenir signataire de cet accord le 5 septembre 2025.
Dans un contexte budgétaire sensible, l’Assurance Maladie et les organisations représentatives se sont en effet accordées sur les efforts financiers nécessaires visant à sécuriser et consolider le modèle économique actuel.
Aujourd’hui, la plus grande partie de la rémunération des centres de santé est fondée sur le modèle de paiement à l’acte des consultations réalisées dans ces structures. Or, ce fonctionnement n’est plus adapté à la situation économique.
Pour soutenir les centres de santé, l’accord prévoit donc un investissement financier pluriannuel du montant de 50 millions d’euros supplémentaires de la part de l’AMO, dont 30 millions seraient accordés dès 2026.
Les axes principaux de l’accord portent ainsi sur :
Un arrêté du 4 septembre 2025 remplace l’arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels qui est abrogé, ceci pour aligner le cadre réglementaire avec la doctrine administrative officielle (BOSS). Il met à jour les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et modifie à la marge les indemnités forfaitaires de grand déplacement et les frais de mobilité professionnelle.
Ainsi, ce texte abandonne notamment le critère de distance de 50 km pour retenir uniquement le critère de durée de trajet d’au moins 1 h 30 pour constituer une situation de mobilité professionnelle.
Pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, un arrêté du 19 juin 2025 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquant à compter du 1er juillet 2025 comme suit :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal (JO, 24 juin 2025, texte n° 13)
