logo BeeLighted Avocats
Menu
Connexion

Une étude de cas récente de la médiation de l’assurance (LMA) réaffirme deux principes fondamentaux en droit des assurances : la libre disposition par l’assuré de l’indemnité perçue et le principe de réparation intégrale du préjudice.

Dans cette étude de cas : un assuré, victime d’un accident de la route pour lequel il n’était pas responsable, a perçu une indemnité de son assureur pour couvrir les dommages subis. Cependant, l’assureur a versé, à titre d’avance sur recours, une indemnité basée sur l’évaluation des dommages du véhicule déduite de la TVA

You need to be logged in to view the rest of the content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre

Le 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 23-12.511) réaffirmant le principe de la réparation intégrale du préjudice en matière de perte d’exploitation.

Une société exploitante avait entrepris la construction d’un hôtel restaurant. Des retards significatifs dans l’exécution des travaux, imputables à l’architecte maître d’œuvre, ont entraîné une ouverture différée de l’établissement, occasionnant une perte d’exploitation substantielle pour l’exploitant.

You need to be logged in to view the rest of the content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
You need to be logged in to view this content. Veuillez . Not a Member? Nous Rejoindre
Bureau de Tours
(cabinet principal)
2 rue du Commerce
37000 TOURS
Bureau de La Rochelle
(cabinet secondaire)
32 quai Louis Durand
17000 LA ROCHELLE
Bureau de Paris
(cabinet secondaire)
19 rue Bergère
75009 PARIS
Vous souhaitez recevoir des informations de la part du cabinet beeLighted
Contactez-nous
Pour nous joindre, un numéro unique : 02 47 66 37 13
Et une seule adresse e-mail : contact@beelighted-avocats.fr
Suivez-nous
Top cross