Le 6 mars dernier, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE ou EBA pour « European Banking Authority ») a lancé une consultation publique sur les projets de normes réglementaires (RTS pour « Regulatory Technical Standards ») en lien avec les nouveaux mandats de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA pour « Anti-Money Laundering Authority »). Cette initiative vise à renforcer l’harmonisation et l’efficacité du cadre réglementaire européen en matière de LCB-FT.
L’ABE a en effet été mandatée par la Commission européenne pour élaborer des normes techniques sur plusieurs aspects clés :
Par un avis d’interprétation rendu public le 5 février dernier, le Conseil d’Etat confirme que le champ de l’obligation de déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN, à laquelle sont tenus les professionnels assujettis, vise :
Ainsi, le Conseil d’État réaffirme donc (et nous n’en doutions pas) que l’obligation déclarative ne se limite pas aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’un délit ou liées au financement du terrorisme, mais bien à tout soupçon portant sur l’existence d’une infraction et cela quand bien même les sommes issues de celle-ci ne font pas l’objet d’une opération de blanchiment.
Compte tenu de cet avis, qui fait également office de rappel quant aux risques de sanction associés à l’absence de déclaration, il est par conséquent très important de ne pas prendre à la légère la portée de vos obligations auprès de TRACFIN et de soumettre à votre déclarant toutes situations qui conduisent à soupçonner la commission d’une infraction (ex : fraude aux prestations ; usage de fausses factures ; falsification de documents ; etc.).
Consultez ici l’intégralité du document : Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (Conseil d’Etat, 23 janv. 2025)
Un arrêté du 23 janvier 2025 a modifié l’arrêté du 6 juin 2013 qui fixait les modalités de transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Ce nouvel arrêté vient généraliser le recours à
Après un temps de résistance, la France se décide enfin à se conformer à la jurisprudence européenne qui, dans un arrêt de novembre 2022, avait invalidé l’accès du grand public au RBE, au motif que cet accès élargi constituait une violation du droit à la vie privée et du droit à la protection des données personnelles.
En effet, à compter du 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs (BE).
Ce qui est sans véritable conséquence pour les personnes assujetties à la règlementation et donc les organismes d’assurance qui continuent à être autorisés, en application de l’article L.561-46, alinéa 2 du Code monétaire et financier, à consulter le registre et à accéder à l’intégralité des informations concernant les BE comme auparavant.
Néanmoins, cet accès autorisé des organismes assureurs pour satisfaire à leurs propres obligations de vigilance, suppose désormais de justifier malgré tout de l’intérêt légitime qu’ils ont à consulter les informations en cause.
Pour ce faire, ils doivent ainsi procéder à la création d’un compte personnel sur le site de l’INPI et remplir un formulaire dédié (Formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime) qu’il convient de retourner à l’INPI avec les pièces justifiant de leur intérêt légitime.
Consultez ici l’intégralité des documents : Communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC du 18 juillet 2024 ; « Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet ! » (site du service public, 25 juillet 2024)
