PACTE / Le nouveau dispositif applicable aux nouveaux produits d’épargne retraite individuels et collectifs précisé par Ordonnance

La Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE) habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à préciser le nouveau dispositif applicable aux nouveaux produits d’épargne retraite individuels et collectifs.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 25 juillet 2019, et apporte de nombreuses précisions, avec en particulier la création d’un Plan d’épargne retraite entreprise collectif qui remplacera à terme les actuels PERCO, et d’un Plan Epargne Retraite pouvant être réservé à certaines catégories de salariés, qui remplacera les actuels contrats « article 83 ».

Concernant les Plans d’épargne retraite individuels, qui devraient succéder aux dispositifs Madelin et PERP, ils pourront être ouverts sous forme de compte titre ou de contrat d’assurance, par l’intermédiaire d’une association souscriptrice. Les produits d’épargne retraite actuels, individuels ou collectifs, devraient pouvoir être transférer vers un nouveau PER (article 2).

L’ordonnance fixe également le régime fiscal de ces nouveaux produits, les prélèvements sociaux, la période de transition vers les nouveaux produits au terme de laquelle les anciens produits ne pourront plus être commercialisés, et des mesures de coordination entre les différents codes existants. Des règles spécifiques relatives aux produits d’assurance sont fixées (article 6) : listes des garanties complémentaires pouvant être proposées, et une obligation de cantonnement des produits dans une comptabilité auxiliaire.

Enfin, il conviendra de relever que les associations souscriptrices sont concernées par cette ordonnance, dans la mesure où les assemblée générale de ces dernières devront adopter des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d’intérêt, dans les conditions prévues par un décret à venir.

Consulter le texte ici : Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite