Après plusieurs mois d’attente, la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.

Pour mémoire, par son article 30, cette loi apporte plusieurs modifications impactant les processus de résiliation des contrats d’assurance de biens et encadre désormais les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des procédures de règlement des sinistres en cas de dommages aux biens.

Toutes ces dispositions n’ont en effet appelé aucune censure ni réserve de la part du Conseil Constitutionnel à l’occasion de son contrôle de constitutionnalité. Pour l’essentiel d’entre elles, elles sont donc entrées en vigueur dès le 28 mai 2026 (lendemain de la date de publication de la loi), sous réserve, le cas échéant, de la parution des décrets d’application nécessaires.

Par un communiqué de presse en date du 24 mars 2026, l’ACPR fait savoir que, faisant suite à un contrôle sur place, elle a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger les manquements constatés au sein de son dispositif de règlement des prestations santé à ses adhérents.

Parmi les défaillances visées :

• Une absence systématique de prise en compte des flux d’informations télétransmis par la Sécurité sociale pour les prestations faisant l’objet d’un tiers payant partiel et/ou d’un dépassement d’honoraires tant que l’adhérent ne s’est pas lui-même manifesté pour en solliciter le remboursement ;
• Des refus de prise en charge opposés aux adhérents au motif d’une demande de remboursement tardive alors même que la Mutuelle avait pourtant réceptionné le flux télétransmis par la Sécurité sociale.

Dans ces circonstances, l’ACPR a ainsi considéré que le dispositif en place et les procédures de traitement des remboursements santé étaient donc inadaptés, en ce qu’ils ne permettaient pas à la Mutuelle JUST de se conformer à ses obligations en matière d’exécution des prestations (cf. article L.221-17-1 du Code de la mutualité).

S’adressant aux adhérents de la Mutuelle JUST, elle les invite par ailleurs à vérifier leur situation et, le cas échéant, à solliciter la régularisation de leurs remboursements.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 24 mars 2026