Par un communiqué de presse en date du 24 mars 2026, l’ACPR fait savoir que, faisant suite à un contrôle sur place, elle a mis en demeure la Mutuelle JUST de corriger les manquements constatés au sein de son dispositif de règlement des prestations santé à ses adhérents.

Parmi les défaillances visées :

• Une absence systématique de prise en compte des flux d’informations télétransmis par la Sécurité sociale pour les prestations faisant l’objet d’un tiers payant partiel et/ou d’un dépassement d’honoraires tant que l’adhérent ne s’est pas lui-même manifesté pour en solliciter le remboursement ;
• Des refus de prise en charge opposés aux adhérents au motif d’une demande de remboursement tardive alors même que la Mutuelle avait pourtant réceptionné le flux télétransmis par la Sécurité sociale.

Dans ces circonstances, l’ACPR a ainsi considéré que le dispositif en place et les procédures de traitement des remboursements santé étaient donc inadaptés, en ce qu’ils ne permettaient pas à la Mutuelle JUST de se conformer à ses obligations en matière d’exécution des prestations (cf. article L.221-17-1 du Code de la mutualité).

S’adressant aux adhérents de la Mutuelle JUST, elle les invite par ailleurs à vérifier leur situation et, le cas échéant, à solliciter la régularisation de leurs remboursements.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 24 mars 2026

C’est l’heure du bilan ! Comme chaque année, l’ACPR établit le nombre d’inscriptions nouvelles qu’elle a effectuées sur sa « liste noire » des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

Et sans être catastrophique, le constat n’est pas très bon puisqu’en comparaison de l’année précédente, le nombre total d’inscriptions nouvelles ne présente un écart à la baisse que de 100 inscriptions, ce qui montrent que les escrocs ne manquent pas d’imagination, capables d’une inventivité persistante dans leurs procédés.

Sur 2025, ce sont en effet 1190 inscriptions nouvelles qui sont comptabilisées au total (contre 1290 en 2024), dont 146 sur le dernier trimestre et dont près des deux tiers d’entre elles (62 %) sont liées, à une usurpation de l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier qui lui est dûment autorisé à commercialiser de tels produits, en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen.

La tendance des fraudeurs apparait donc (à regret) relativement stable ces dernières années malgré les efforts déployés par les autorités pour lutter contre ces méfaits. Aussi, à leur niveau, les assureurs doivent donc également se montrer particulièrement vigilants vis-à-vis de ce type de pratiques frauduleuses, en alertant leur clientèle et accessoirement, en s’assurant qu’aucun de leurs partenaires ou distributeurs ne figurent sur cette liste.

Consultez ici l’intégralité du document : Communique de presse de l’ACPR (13 janv. 2026)