Le 6 mars 2025, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs. Le projet est désormais entre les mains du Sénat pour une deuxième lecture.
Pour mémoire, l’article L.223-1 du Code de la consommation permet aujourd’hui aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique de s’inscrire sur la liste Bloctel (système opt-out).
Publiés le 3 avril dernier, les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF auprès de plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont révélé de nombreux manquements de la part de ces professionnels dans le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, en particulier concernant le dispositif « 100% santé ».
La majorité des établissements contrôlés avaient fait l’objet de signalements, notamment sur la plateforme Signal Conso. Sur l’ensemble des établissements, 79% des établissements d’optique, 70% des établissements d’audiologie et 72% des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie liée à l’information du consommateur,
Dans un contexte de développement des prestations dites « de confort », la DGCCRF a décidé de diligenter un nouveau contrôle auprès des cliniques et des établissements de santé privés lucratifs, afin de vérifier si les mauvaises pratiques persistantes qu’elle avait déjà identifiées par le passé, s’agissant de l’information des patients quant aux frais appliqués, avaient bien été « mises au placard ».
Une telle enquête avait en effet déjà été réalisée en 2018 puis en 2021 et dans les deux cas, les constats avaient été alarmants quant au respect par ces établissements de leurs obligations en matière d’information des patients sur les prix et des règles de facturation.
Résultat => environ 75 % des 123 établissements contrôlés présentaient encore au moins une anomalie.
L’enquête de la DGCCRF met ainsi en lumière des défauts d’information fréquents sur :
Par un communiqué de presse en date du 14 avril 2024, l’ACPR présente au public les noms ou terminologies employées par les 577 nouveaux sites ou entités qu’elle a identifiées comme douteux au cours du premier trimestre 2025 et qu’elle a donc ajouté à sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».
Sur la période de référence, la très grande majorité des escroqueries financières ou des tentatives d’arnaques qui lui ont été signalées ou que l’ACPR a détecté concernent des fausses offres de livrets ou de placements et de prêts immobiliers (92%) et donc essentiellement le secteur bancaire et/ou le secteur de l’investissement financier.
Une récente étude de cas rapportée par La Médiation de l’Assurance (LMA) rappelle l’intérêt de se ménager la preuve, en toutes circonstances, de la notification aux assurés affiliés à un contrat collectif des modifications impactant leurs droits et obligations, et en particulier en cas de modification des garanties.
Dans cette espèce, un assuré ayant adhéré à un contrat collectif facultatif lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail, contestait le refus d’indemnisation de son assureur au motif de ce qu’il n’avait pas été informé de la modification des conditions de mise en œuvre de la garantie qui lui était opposée.
Le 13 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan 2024 ainsi que ses perspectives pour l’année 2025.
Parmi les principaux points abordés, DGCCRF a ainsi annoncé la mise en place d’un nouveau plan stratégique 2025-2028. L’objectif de ce plan est de renforcer son rôle en tant que régulateur économique tout en protégeant les consommateurs, en réponse aux transformations majeures de l’économie et de la société.
La DGCCRF rappelle d’ailleurs dans ce cadre, avoir signé en 2024 une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin d’assurer un environnement plus sûr pour les consommateurs dans le cadre du déploiement du Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
1) Sur le bilan d’activité 2024 à l’égard du secteur de l’assurance
Poursuivant son plan de contrôle du secteur assurantiel, la DGCCRF vient de révéler les résultats d’une enquête menée sur 2023, visant à cibler la persistance de pratiques abusives lors de la vente par téléphone de contrats d’assurance, s’agissant notamment des contrats d’assurance santé et des contrats d’assurance à faible cotisation.
Résultat : sur les 70 acteurs contrôlés, 4 sur 10 présentaient des irrégularités !! Sont en l’occurrence visés tout particulièrement les courtiers d’assurance !!
Sur les manquements les plus flagrants :
Dans un contrat d’assurance, la clause contractuelle de révision des cotisations qui ne prévoit pas la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat dans un délai raisonnable, à compter de l’information délivrée par l’assureur sur l’augmentation de la cotisation, est considérée comme une clause abusive.
Telle est la solution récemment adoptée par le Médiateur de l’assurance dans un cas d’espèce qui lui a été soumis.
C’est l’heure du bilan ! Comme chaque année, l’ACPR établit le nombre d’inscriptions nouvelles qu’elle a effectuées sur sa « liste noire » des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.
Ainsi, sur 2024, elle ne comptabilise pas moins de
Lundi 27 janvier, les députés ont adopté en séance publique la proposition de loi sur la fraude aux aides publiques. Dans la version du texte ainsi votée, un amendement à l’article 3 de la proposition de loi vise à bouleverser le cadre du démarchage téléphonique.
En effet, le changement de paradigme, déjà évoqué dans nos précédents bulletins, est appelé des vœux des pouvoirs publics et devrait impliquer, s’il est voté, la suppression des inscriptions sur la liste BLOCTEL et la mise en place d’une nouvelle liste de consentement sur laquelle seuls ceux des consommateurs qui acceptent expressément d’être contactés figureront. Autrement dit : passage de l’opt-out à l’opt-in !
