L’ACPR a publié en novembre 2024 une révision majeure de sa recommandation sur le devoir de conseil. Cette évolution, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2025, marque un tournant : les distributeurs devront accompagner leurs clients tout au long de la vie du contrat et non plus seulement au moment de la souscription.
Pour rappel, la recommandation poursuit plusieurs objectifs majeurs :
Cette recommandation révisée suit un calendrier bien défini :
Dans son rapport d’activité publié le 2 septembre 2025, le Médiateur de l’assurance, Arnaud CHNEIWEISS, relève une hausse spectaculaire des saisines de +17 %, avec plus de 40 700 dossiers traités en un an. Il explique cette hausse par le fait que les assurés seraient mieux informés de la possibilité d’un recours gratuit au processus de médiation, notamment depuis l’entrée en vigueur depuis 2023 de la recommandation de l’ACPR sur le traitement des réclamations.
Jamais par ailleurs le taux de satisfaction n’avait été aussi élevé : 55 % des saisines aboutissent à un accord favorable, en tout ou partie, au profit du réclamant. Dans un tiers des dossiers recevables, les assureurs eux-mêmes prennent l’initiative d’une proposition amiable dès la saisine, marquant une coopération inédite avec la médiation ; attitude qui contribue à apaiser les tensions et à renforcer la confiance des assurés dans la procédure.
Sur le contexte des saisines, un peu plus d’un tiers visait des assurances de personnes, les contrats de complémentaire santé (23 %) et d’assurance emprunteur (20 %) ainsi que les contrats de prévoyance individuels ou collectifs (pertes de revenus, incapacité, invalidité, décès), demeurant les principales sources de litiges.
Par une communication du 15 septembre, l’ACPR s’adresse aux professionnels de la chaine de distribution des contrats d’assurance en effectuant un rappel de la règlementation en vigueur en matière de démarchage téléphonique et alerte sur les manquements observés au cours de ses différents contrôles (notamment menés en 2023).
Une deuxième communication, du même jour, s’adresse en outre aux consommateurs afin de les sensibiliser quant aux obligations qui s’imposent aux professionnels du secteur, lorsqu’ils sont démarchés par téléphone.
Dans ce cadre, l’Autorité cible particulièrement les plateformes établies hors de l’Espace Economique Européen (EEE) et notamment celles implantées en Afrique du Nord souvent responsables de manquements tels que : l’absence de recueil du consentement, ou consentement non matérialisé ou encore recueilli de manière douteuse, les pratiques commerciales agressives (multi-souscriptions de garanties à finalités identiques notamment auprès de personnes vulnérables, des lacunes dans l’information au consommateur.
¤ Champ d’application :
L’Autorité insiste sur le fait que toute la chaine de distribution des contrats d’assurance est concernée par les obligations règlementaires y compris les succursales des intermédiaires implantées dans un pays tiers ne peuvent distribuer des contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France.
¤ Rôle des acteurs de la chaine :
Concernant les animateurs de réseaux (« courtiers grossistes »), l’ACPR rappelle les obligations qui pèsent sur eux dans le cadre de la distribution de produits d’assurance et en particulier leur rôle clé dans le contrôle des pratiques de distribution de leurs partenaires (s’assurer que leurs partenaires s’exercent pas d’activités illégales, ne recourent pas à des plateformes implantées dans un pays hors EEE, mettre en place des mécanismes de contrôle et d’audits afin de s’assurer de la conformité des pratiques…).
Concernant les concepteurs de produits d’assurance, l’Autorité vise naturellement les assureurs. Etant les acteurs centraux, ceux-ci doivent ainsi s’assurer de la maitrise des risques de conformité, vérifier l’action de leurs partenaires, l’identifier des risques liés à la distribution de leurs produits…
Consultez ici l’intégralité des documents : Publication à destination des professionnels de l’assurance (ACPR, 15 sept. 2025) ; Publication à destination des consommateurs (ACPR, 15 sept. 2025)
Par un communiqué de presse en date du 22 juillet 2025, l’ACPR présente au public les noms ou terminologies employés par les 309 nouveaux sites ou entités qu’elle a identifiées comme douteux au cours du deuxième trimestre 2025 et qu’elle a donc ajouté à sa « liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés ».
Ce chiffre est en baisse en comparaison du nombre de nouvelles inscriptions qu’elle avait recensées au premier trimestre (577) mais reste néanmoins relativement stable par rapport à ce qu’elle a l’habitude de relever, quasi les trois quarts des offres frauduleuses identifiées consistant en une usurpation d’identité du professionnel.
Pour mémoire, cette liste n’est pas exhaustive et concerne essentiellement des arnaques identifiées dans le secteur bancaire et/ou de l’investissement financier.
Pour autant, l’absence sur celle-ci du nom d’un site ou d’une entité ne signifie pas pour autant qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour proposer les offres en question. Aussi, les assureurs doivent eux aussi se montrer particulièrement vigilants vis-à-vis de ce type de pratiques frauduleuses.
Ils peuvent également se saisir utilement de cette liste pour alerter leur clientèle et accessoirement, s’assurer qu’aucun de leurs partenaires ou distributeurs ne figurent sur celle-ci.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 22 juillet 2025
Dans le même temps que le Parlement venait d’adopter définitivement les dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique, prévues dans le cadre de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, une nouvelle sanction de la DGCCRF à l’encontre d’un courtier en assurance venait de tomber pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique.
La société NEOVIE ASSURANCES, connue sous l’enseigne ZEN SANTE, s’est en effet vue reprocher, non seulement d’avoir démarcher téléphoniquement des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), mais aussi et surtout de n’avoir mis en place aucune confrontation de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste BLOCTEL.
Au final, elle écope donc d’une amende administrative d’un montant de 182 917 €.
Consultez ici l’intégralité du document : Sanction de 182 917 € à l’encontre de la société NEOVIE ASSURANCES (DGCCRF, 30 mai 2025)
