Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in).
Ainsi, à compter du 11 août prochain, comme tout autre professionnel traitant avec des consommateurs, distributeurs et assureurs ne pourront plus démarcher téléphoniquement des prospects, pour la vente de produits d’assurance, sans avoir obtenu leur consentement préalablement à l’appel sortant et ils devront bien évidemment s’en ménager la preuve.
Publié au Journal Officiel de ce samedi 25 juillet, le décret n° 2026-662 concrétise l’application de cette mesure et, précisant les modalités de recueil de ce consentement, impose aux professionnels de l’assurance une révision profonde de leurs processus de prospection commerciale par téléphone.
Depuis le 1er juillet 2026, l’ACPR met à disposition un nouveau registre public : Regafi.fr, issu de la fusion des deux registres jusque-là distincts : regafi.fr pour le secteur bancaire et financier, et refassu.fr pour l’assurance.
Ce nouveau portail en ligne centralise ainsi, en un seul endroit, les informations d’identification ainsi que le périmètre d’agrément des agents financiers et des organismes d’assurance, autorisés à exercer en France leurs activités. Comme ses prédécesseurs, le registre est public, accessible gratuitement, et mis à jour quotidiennement.
Point notable pour les acteurs de l’assurance : le site met désormais à disposition des API dédiées, facilitant l’exploitation automatisée des données et leur intégration dans les outils et processus métiers — un atout pour les fonctions conformité et de contrôle interne pour
Sur le site dédié, l’ACPR rappelle en outre l’importance de bien vérifier que la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse soient strictement identiques à ceux de l’établissement recherché, et recommande de compléter cette vérification par les listes noires et alertes anti-arnaques publiées par elle et l’AMF.
Consultez ici l’intégralité du document : Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR (ACPR, 1er juill. 2026)
Déposée le 16 juin 2026 au Sénat, une énième proposition de loi ambitionne d’encadrer les contrats d’assurance obsèques pour mieux protéger les assurés mais sans remettre en cause leur construction assurantielle.
Inspirées de l’avis du CCSF du 15 octobre 2024 « pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques », dont elle vise la transposition dans la loi, voici
les 4 mesures clés prévues dans le texte initial.
L’ACPR a réalisé une enquête auprès de 14 organismes afin de dresser un état des lieux des pratiques de marché en matière d’’indemnisation en assurance automobile et en assurance multirisques habitation (MRH). Trois thématiques ont été plus particulièrement abordées : les délais d’indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.
Au terme de cette étude, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés afin de mieux préserver les intérêts de la clientèle :
1) Renforcer le suivi des délais d’indemnisation pour mieux appréhender l’état réel de la situation
Le poids des différents types de sinistres ainsi que leurs délais d’indemnisation sont très variables, ce qui justifierait une mise en place plus répandue d’un suivi différencié par type de garantie. Le suivi des délais gagnerait également à être complété par des analyses qualitatives, afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements dans le processus d’indemnisation des sinistres.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié, fin juin 2026, le rapport annuel 2025 de leur Pôle commun, dédié à la protection des clients des secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.
A ce titre, le rapport met notamment en avant une intensification des actions en matière de lutte contre les arnaques financières, de contrôle des publicités trompeuses et de suivi des pratiques commerciales.
La lutte contre l’escroquerie financière
En 2025, plus de 1 300 sites ou acteurs non autorisés ont été recensés et ajoutés aux listes noires de l’AMF et de l’ACPR, tandis que plusieurs centaines de cas d’usurpation d’identité, y compris visant les deux autorités et leurs collaborateurs, ont été détectés. Des promotions réalisées par des influenceurs (au nombre de 14) ont également fait l’objet d’une transmission à la DGCCRF.
Le contrôle des pratiques de commercialisation
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 :
1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ».
Sur les caractéristiques imposées :
Missionné le 5 juillet 2024 par le ministère de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est réuni à sept reprises en groupe de travail pour aborder les différents sujets inscrits à sa feuille de route :
Après avoir été adopté à l’unanimité, l’avis rendu le 26 mai 2026 traite des trois premiers thèmes, tandis que les deux derniers font encore l’objet de travaux au sein du CCSF.
1. La continuité de la couverture de l’assuré en cas de substitution d’assurance > Dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2027
Pour préserver l’assuré d’un risque de défaut de couverture lorsqu’il décide de changer d’assureur alors qu’il se trouve en incapacité, le CCSF prend acte de l’engagement des professionnels de l’assurance de mettre en œuvre les mécanismes d’indemnisation suivants et, le cas échéant, de déroger à toute clause contractuelle pouvant s’y opposer (telle qu’une clause faisant naître la garantie après la fin de la franchise, ou une clause prévoyant la cessation du versement des prestations en cas de résiliation ou encore une clause d’aléa).
Après plusieurs mois d’attente, la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.
Pour mémoire, par son article 30, cette loi apporte plusieurs modifications impactant les processus de résiliation des contrats d’assurance de biens et encadre désormais les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des procédures de règlement des sinistres en cas de dommages aux biens.
Toutes ces dispositions n’ont en effet appelé aucune censure ni réserve de la part du Conseil Constitutionnel à l’occasion de son contrôle de constitutionnalité. Pour l’essentiel d’entre elles, elles sont donc entrées en vigueur dès le 28 mai 2026 (lendemain de la date de publication de la loi), sous réserve, le cas échéant, de la parution des décrets d’application nécessaires.
