Le 5 novembre dernier, faisant suite à une déclaration sur le même sujet en date du 2 juillet 2025, le CEPD donne la possibilité aux professionnels de toutes branches d’activité de participer à l’élaboration de Template qui seront utilisés pour faciliter la conformité des organismes en matière de données personnelles.
Cette consultation publique vise ainsi à recueillir vos avis sur la création d’une documentation standard que les organismes pourront utiliser pour satisfaire à leurs obligations en matière de conformité (notice d’information des personnes concernées selon le contexte, modèle de registre de traitement, déroulement de certains process…).
Les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et de notification des violations de données n’en font pas partie, le CEPD rappelant que des travaux étant déjà en cours à ce sujet. Espérons toutefois que cette prochaine documentation soit adaptée aux différents contextes en termes de secteurs et de tailles d’entreprises.
Votre contribution peut être anonyme, et pourra être publiée sur le site du CEPD. Toutes les instructions sont présentées sur la page de la consultation publique. La consultation est en anglais, cependant la traduction française est fiable.
Il ne vous reste que quelques jours pour donner votre avis, la consultation publique prenant fin le 3 décembre 2025.
Consultez ici l’intégralité du document : Consultation publique « Facilitez la mise en conformité au RGPD pour les organisations : quels modèles vous seraient utiles ? » (CEPD, 5 nov. 2025)
Le 23 septembre 2025, la CNIL a sanctionné le célèbre magasin La Samaritaine d’une amende de 100 000 euros pour avoir installé des caméras de surveillance dissimulées dans les réserves et de ne pas en avoir informé ses salariés.
Ces caméras prenaient l’aspect de détecteurs de fumée et permettaient d’enregistrer des images et du son.
3 manquements observés par la CNIL :
Le 23 septembre 2025, le CEPD publie un « TechDispatch » portant sur la supervision humaine de la prise de décision automatisée.
Un « TechDispatch » est un moyen pour le CEPD de développer une explication portant sur une nouvelle technologie impactant directement les données personnelles et les droits fondamentaux des personnes concernées. Le contrôleur européen s’attarde alors à présenter les enjeux, les risques mais aussi les bonnes pratiques à adopter au sein de son organisme. Ces explications ont pour vocation d’avertir les entités afin de limiter les risques liés à la technologie présentée.
Ainsi, dans ce « TechDispatch », le CEPD présente une forme d’intelligence artificielle vouée à se développer de façon accrue et ce dans de nombreux secteurs, dont notamment le secteur assurantiel et bancaire : l’IA de prise de décision automatisée.
Le CEPD rappelle alors l’importance de l’intervention humaine dans ce type d’intelligences artificielles. En effet, il est important de noter qu’une intelligence artificielle est obligatoirement biaisée, celle-ci étant réalisée à l’origine par un humain et récoltant des données et des informations qui peuvent elles-mêmes être erronées. Ainsi, l’utilisation d’une IA prenant des décisions de façon automatisée pourrait conduire à un traitement injuste ou à différentes erreurs.
