Conformément aux dispositions du V. de l’article 80 de la Loi de finances pour 2023, l’entrée en application des obligations de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) et à certaines taxes assimilées (ex : prélèvement sur les capitaux décès) est bien reportée d’au moins deux ans.
Plus exactement, il est prévu que cette dématérialisation intervienne désormais à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
Pour mémoire, la mise en œuvre de cette dématérialisation devait initialement intervenir au plus tard en 2022 et elle avait déjà été repoussée d’un an par la Loi de finances pour 2021.
Consultez ici l’intégralité du document : LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – art. 80 (JO, 31 déc. 2022, texte n° 1)
Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale présenté dans le prolongement de la présentation du PLFSS, le Plafond de la sécurité sociale serait réévalué de 6,9% à compter du 1er janvier 2023.
Alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune évolution ces trois dernières années, il est envisagé de le fixer aux alentours de la somme de 3 666 euros pour sa valeur mensuelle (soit près de 43 986 euros en valeur annuelle).
Ces nouveaux montants devront bien évidemment être confirmés à l’occasion de la publication de l’arrêté vers décembre 2022.
Mais il n’en demeure pas moins que si cette évolution est entérinée, elle aura un impact non négligeable sur les cotisations des contrats d’assurance en particulier des contrats collectifs assurant la couverture des régimes collectifs d’entreprise, santé et prévoyance, les cotisations étant régulièrement fixées par référence à ce plafond.
Consultez ici l’intégralité du document : Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale – Tome 1 (encadré 3 p. 43)
