Vous trouverez ci-après la version officielle et définitive de l’Instruction de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, publiée au Bulletin Officiel dans la nuit du 5 au 6 juin 2019.
Tant attendu, ce document de référence apporte notamment des précisions sur l’application et l’articulation dans le temps des plafonds fréquence de renouvellement des équipements optique et auditifs.
L’octroi de périodes transitoires pour certains contrats (individuels et collectifs facultatifs hors protection sociale d’entreprise) et la modification de certains des actes fondateurs au niveau des entreprises doit également retenir votre attention.
