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La collecte 2022 du questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle a débuté ce mois-ci, la date limite de la remise de celui-ci étant fixée au 30 juin 2022 au plus tard.
Pour mémoire, ce questionnaire comprend à la fois un formulaire socle dont la remise est imposée à tous les organismes assujettis, et des formulaires thématiques dont la complétude s’impose uniquement aux « organismes représentatifs ».
Les données à renseigner sont celles de l’année 2021 et la remise de ce questionnaire doit exclusivement être effectuée via le portail « OneGate ».
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