Pour 2026, le montant de référence de la contribution dénommée « versement santé », que les employeurs sont tenus de verser sous certaines conditions, en application de l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale, aux salariés en contrat à durée déterminée, contrat de mission ou à temps partiel, pour leur couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé, est revalorisé à hauteur de :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (JO, 13 janv. 2026, texte n° 5)
Alors qu’on la croyait enterrée, la proposition de loi visant à instaurer une couverture collective et obligatoire de prévoyance complémentaire en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès pour tous les salariés a été redéposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre dernier.
Initialement déposée le 28 mai 2024, ce texte n’avait en effet pas eu le temps d’être examinée l’année dernière en raison du contexte de dissolution de l’Assemblée Nationale.
Sur le fond, ce nouveau dépôt reprend ainsi sans grand changement l’essentiel des termes de la première proposition, hormis sur le calendrier de mise en œuvre et sur les modalités de financement du dispositif de portabilité des droits en cas de résiliation du contrat collectif d’assurance qui est appelé des vœux des rédacteurs du projet.
