Comme elle a pris l’habitude de le faire chaque année, afin de tenir compte des éventuelles évolutions qui impactent les tarifs et les règles de prise en charge des actes et des soins les plus courants, l’UNOCAM a mis à jour les exemples types de remboursement pour 2026 que les OCAM se sont engagés à mettre à la disposition des assurés sur leur site internet pour expliciter les tableaux des garanties de leurs offres, en particulier leurs offres responsables individuelles et collectives.
Aussi, compte tenu des évolutions relatives à l’introduction de nouvelles prestations d’ici la fin d’année (location courte durée VPH, prothèses capillaires, protections périodiques réutilisables), notamment dans le cadre des contrats responsables, cette actualisation était très attendue nourrissant l’espoir qu’elle intègre ces évolutions aux fins d’orienter au mieux les OCAM pour l’adaptation de leurs tableaux de garanties.
Cependant, force est de constater qu’aucune d’entre elles n’est finalement mentionnée ; ce qui est fort regrettable pour une instance qui se présente comme l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, censée porter la voix des OCAM.
Quoi qu’il en soit, les OCAM pourront malgré tout se saisir des nouveaux exemples types de remboursement proposés pour mettre à jour la documentation de leurs offres, y compris sur leur site internet.
Consultez ici l’intégralité des documents : Exemples types de remboursement pour 2026 – Versions régime général et régime local d’Alsace-Moselle (UNOCAM, juin 2025)
Par une décision du 2 mai 2025 (n° 495891), le Conseil d’État a partiellement annulé le décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 qui précise les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact dès la première délivrance.
Issu de la loi « Rist » du 19 mai 2023, ce décret autorisait cette adaptation sous réserve de l’accord écrit du praticien prescripteur. Il prévoyait toutefois qu’à défaut de réponse dans un délai de 10 jours, cette réponse était réputée favorable.
Saisi par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF), le Conseil d’État a jugé cette disposition contraire à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qui exige expressément un accord écrit préalable. L’instauration d’un accord tacite méconnaît donc les exigences légales.
En février 2024, les deux opérateurs de tiers payant (OTP) VIAMEDIS et ALMERYS ont été victimes d’une cyberattaque importante entrainant la violation de données personnelles de plus de 33 millions de personnes concernées.
C’est dans ce contexte que le sénateur du Rhône, Monsieur Bernard FIALAIRE, avait notamment interrogé Mme la ministre de la santé à ce sujet, le 17 octobre 2024, dans une question au gouvernement, pour s’assurer justement des avancées gouvernementales sur les conséquences de cette violation de données à grande échelle.
Comme pour justifier sa question, une réflexion intéressante était d’ailleurs soulevée par le sénateur puisqu’il rappelait l’importance du principe de minimisation des données en demandant au ministère s’il était vraiment utile de transférer toutes les données de santé vers autant de tiers, mentionnant ainsi les OCAM.
Il proposait en outre la mise en place d’une blockchain pour sécuriser les échanges et éviter une multiplication des transferts, et donc une multiplication des risques.
Un arrêté du 12 juin 2025 est venu modifier les montants forfaitaires de certaines prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les soins dispensés à l’étranger.
Sont exclusivement visés les prestations pour les soins de ville, sans distinction du pays de dispensation des soins et notamment le montants forfaitaires alloués pour le remboursement des consultations médicales (médecins, psychiatres et pédiatres) qui sont revalorisés.
Les autres prestations restent inchangées et ces nouveaux montants s’appliquent à compter du 1er juillet.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger (JO, 27 juin 2025, texte n° 8)
