Alors que les OCAM avaient clairement alerté, par la voie de leur union nationale, sur l’inadéquation du délai qui était laissé aux différents acteurs, en particulier pour adapter le paramétrage de leur système d’information et de gestion au nouveau taux de ticket modérateur sur les actes dentaires (40 % au lieu de 30 % actuellement), voilà que leur souhait se trouve en quelle que sorte exhausser.

De très peu certes, et non pas parce qu’on semble leur donner raison et que l’on reconnait le manque de concertation, mais probablement parce le régime obligatoire et les professionnels de santé ne sont eux-mêmes pas prêts pour la date du 1^er octobre !

D’ailleurs, la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) qui doit venir acter précisément et officiellement le nouveau taux de ticket modérateur n’a toujours pas été publiée.

Ainsi, l’entrée en application de cette mesure est donc reportée au 15 octobre, ce qui est bien entendu une bonne chose pour tout le monde.

Néanmoins, il convient de noter que si ce report peut en effet venir résoudre les aspects opérationnels pour l’avenir, il est évident toutefois qu’il ne comblera pas des problématiques d’ordre pratique, notamment lorsqu’un devis établi par le chirurgien-dentiste et une prise en charge par l’organisme complémentaire aura été délivrée avant cette date, voire lorsque le traitement dentaire est réitératif et comporte des dates de réalisation dans la durée.

A n’en pas douter, cette mesure sera donc susceptible de générer des coûts de gestion non encore évalués pour les OCAM.

Par un communiqué de presse en date du 14 septembre dernier, en perspective de la mise en application de la mesure initialement prévue au 1^er octobre, le Conseil d’administration du régime local a annoncé qu’il avait décidé de prendre intégralement à sa charge la part de déremboursement de l’AMO sur le remboursement des soins dentaires et cela, sans augmentation des cotisations des assurés par ailleurs.

Autrement dit, le régime local augmentera tout simplement son taux de prise en charge à hauteur de 30 % en matière dentaire, ceci afin de maintenir un taux global de prise en charge AMO à 90 % et ce qui pour le coup ne devrait donc avoir aucun impact pour les complémentaires santé qui gèrent des assurés affiliés à ce régime.

Dans sa construction, le régime local vient en effet en complément de 1^er niveau du régime de base d’assurance maladie obligatoire. Ainsi, par exemple, lorsque le régime de base intervient à hauteur de 70 % du tarif de convention d’un acte, le régime local intervient lui en complément à hauteur de 20 %, ceci afin de porter le taux de prise en charge global de l’AMO à 90 % pour ses bénéficiaires qui continueront donc à ne supporter que 10 % de ce tarif.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse du 14 sept. 2023

C’est le sujet du moment !

Annoncé en juin dernier, le projet de hausse de la franchise médicale sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les frais de transport sanitaire, voire même de la participation forfaitaire des assurés sociaux sur les actes de consultation des médecins, se renforce de jour en jour.

Sous couvert de responsabiliser les assurés sociaux face à leurs dépenses de santé, il serait en effet envisagé par le Gouvernement, dans le cadre du prochain budget de la sécurité sociale, de doubler le montant de cette franchise et de cette participation qui est laissé à la charge des patients.

L’objectif de Bercy : générer une économie de près de 1,5 milliards d’euros pour l’Assurance Maladie.

L’augmentation du plafond annuel au-delà duquel ces franchises ne sont plus appliquées, actuellement fixé à 50 euros par an, serait également à l’étude. Il ne serait en revanche pas question de modifier les catégories d’assurés qui en sont exonérées de par leur situation (bénéficiaires de la C2S ; enfants de -18 ans ; femmes enceintes…).

En l’état, les OCAM ne devraient donc pas être impactés directement par cette mesure, ce d’autant moins dans le cadre des contrats responsables qu’ils proposent puisque ces franchises et participations figurent au rang des interdictions de prise en charge.

Ceci étant, comme nous le savons, les travaux préparatoires et les périodes d’examen des projets de loi de financement apportent souvent avec eux leur lot de « bonnes » et de « mauvaises » surprises… A suivre…