La Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (« Loi Lemoine ») a été promulguée au Journal Officiel du 1er mars 2022 !
Sans revenir dans le détail sur le contenu de ce texte déjà commenté à plusieurs reprises dans les précédents bulletins, retenons-en simplement :
Ces nouvelles exigences devront s’appliquer à tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er juin 2022 et, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours à cette date.
Consultez ici l’intégralité du document : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (JO, 1er mars 2022, texte n° 4)
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