A l’occasion d’une réponse récente à une question qui lui avait été posée en février dernier, le Gouvernement confirme l’analyse retenue par le CCSF dans son avis rendu public le 24 juin 2026 : lorsque le contrat d’assurance emprunteur est souscrit sans questionnaire ni examen médical dans les conditions prévues par la loi Lemoine, les garanties ne devraient pas comporter d’exclusions fondées sur des états pathologiques antérieurs.
Pour mémoire, outre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur qu’elle a institué, la loi Lemoine a également interdit aux assureurs de solliciter un questionnaire médical ou de soumettre l’assuré à un examen médical pour la couverture des prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Missionné le 5 juillet 2024 par le ministère de l’Économie et des Finances, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est réuni à sept reprises en groupe de travail pour aborder les différents sujets inscrits à sa feuille de route :
Après avoir été adopté à l’unanimité, l’avis rendu le 26 mai 2026 traite des trois premiers thèmes, tandis que les deux derniers font encore l’objet de travaux au sein du CCSF.
1. La continuité de la couverture de l’assuré en cas de substitution d’assurance > Dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2027
Pour préserver l’assuré d’un risque de défaut de couverture lorsqu’il décide de changer d’assureur alors qu’il se trouve en incapacité, le CCSF prend acte de l’engagement des professionnels de l’assurance de mettre en œuvre les mécanismes d’indemnisation suivants et, le cas échéant, de déroger à toute clause contractuelle pouvant s’y opposer (telle qu’une clause faisant naître la garantie après la fin de la franchise, ou une clause prévoyant la cessation du versement des prestations en cas de résiliation ou encore une clause d’aléa).
