À la suite d’une période de consultation publique initiée en février 2026, l’administration a officialisé l’entrée en vigueur, au 18 mai 2026, de la nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, communément appelés « retraites chapeaux ».
Initialement prévue pour le 4 mai 2026, l’opposabilité de cette doctrine administrative avait en effet fait l’objet d’un court report, afin de permettre à l’administration d’examiner et d’intégrer l’ensemble des remarques formulées par les acteurs du secteur dans les derniers jours de la consultation.
Tirant notamment les conséquences pratiques et juridiques de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 venue profondément réformer le paysage de la retraite supplémentaire, l’administration y rappelle ainsi tout d’abord l’interdiction d’affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires depuis le 5 juillet 2019, ainsi que l’impossibilité d’acquérir de nouveaux droits conditionnels pour les périodes d’emploi postérieures au 31 décembre 2019.
La Médiation de l’Assurance propose une étude de cas sur le rachat anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour l’acquisition de la résidence principale.
Cette étude est d’autant plus opportune que l’ACPR, lors de son étude du marché de l’assurance-vie en 2024, a récemment démontré le succès du PER avec une collecte de 11,2 milliards d’euros (cf. notre article dédié à ce sujet).
Rappel de la réglementation :
