La fusion des dispositifs d’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et  de CMU-Complémentaire (CMU-C) n’est plus un mythe et sera consommée par la mise en place d’une CMU-C dite  « contributive ».

Annoncée hier lors de la présentation du « plan pauvreté » par le Président de la République en personne, le nouveau dispositif vise à permettre aux assurés, dont les revenus sont légèrement supérieurs à ceux actuellement prévus pour le bénéfice de la CMU-C mais insuffisants pour faire face correctement aux soins de santé, de bénéficier d’une complémentaire santé pour la somme maximale d’1 euro par jour et par personne.

Lors d’une conférence de presse qu’elle a tenu à l’issue de la présentation du Président, Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, a indiqué que les bénéficiaires de l’ACS pourront rester en portefeuille au sein des OCAM. Dans son communiqué de presse paru ce jour, la FNMF affirme quant à elle que ce « dispositif de solidarité nationale pourra être proposé par les complémentaires santé et l’assurance maladie obligatoire, dans des conditions identiques pour l’ensemble des acteurs et dans le respect de leur équilibre économique ».

Au-delà de l’effet d’annonce, nous nous interrogeons donc sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif et son articulation avec la réforme « 100% Santé ».

Un article y sera consacré dans notre prochain bulletin de veille.

L’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie signée le 21 juin dernier a été publié au Journal Officiel du 25 août 2018.

Le projet de réforme « 100% Santé » franchit donc une étape supplémentaire en vue de sa mise en œuvre.

Plus exactement, la nouvelle convention conforte et organise la réduction progressive du reste à charge des assurés en matière d’actes prothétiques, et fixe en ses annexes les honoraires limites de facturation applicables dès le 1er avril 2019 ainsi que la liste des actes relevant des différents paniers de soins. En annexe sont également détaillées les évolutions des bases de remboursement de la Sécurité Sociale par acte.

Au regard de ces derniers éléments, notre étude d’impact « 100% Santé » a été actualisée.