Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.

Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :

• Soit totalement et automatiquement, dès lors qu’ils remplissent des critères de classification leur permettant d’obtenir le statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNC), à condition de notifier ce statut à l’ACPR et que cette dernière ne s’y oppose pas dans les 2 mois ;
• Soit pour partie et sur demande écrite d’approbation préalable de l’ACPR, dès lors que faute d’être éligibles au statut SNC, ils présentent toutefois un modèle d’entreprise non complexe et un profil de risque sous-jacent ne dépassant certains seuils (12Mds de provisions techniques vie ou 2Mds de primes brutes émises non-vie sur l’exercice 2025).

Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.

Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in).

Ainsi, à compter du 11 août prochain, comme tout autre professionnel traitant avec des consommateurs, distributeurs et assureurs ne pourront plus démarcher téléphoniquement des prospects, pour la vente de produits d’assurance, sans avoir obtenu leur consentement préalablement à l’appel sortant et ils devront bien évidemment s’en ménager la preuve.

Publié au Journal Officiel de ce samedi 25 juillet, le décret n° 2026-662 concrétise l’application de cette mesure et, précisant les modalités de recueil de ce consentement, impose aux professionnels de l’assurance une révision profonde de leurs processus de prospection commerciale par téléphone.

Il aura fallu attendre mais cette fois-ci c’est officiel ! Le Conseil constitutionnel est enfin saisi depuis hier de la question de savoir si le gel des tarifs pour 2026 des contrats de complémentaire santé, tel que prévu dans la LFSS 2026, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

QPC transmise par le Conseil d’Etat sur requête de la FNMF et de la Fédération française de l’assurance, dans le cadre de la procédure administrative engagée conjointement par ces dernières en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 avril 2026 du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13 de la LFSS pour 2026.

Hasard du calendrier ou coïncidence, le Conseil d’Etat transmettait également la même question quelques jours plus tôt au Conseil Constitutionnel, en vue de se prononcer sur la requête déposée par l’association représentative des employeurs des métiers de l’alimentation (organisation patronale signataire) tendant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre du travail et des solidarités refusant l’extension de l’avenant tarifaire n° 7-b du 27 novembre 2025 actant de l’évolution au 01/01/2026 des cotisations du régime frais de santé applicable dans le secteur de la boucherie (IDCC 3254/12). C’est dire qu’il n’y a pas que les assureurs santé qui se trouvent impacter par la mesure contestée.

Les Sages disposent désormais d’un délai de 3 mois pour rendre leur décision, soit à l’horizon des annonces du Gouvernement sur les mesures qui seront comprises dans le prochain PLFSS ; la date de réception des demandes en intervention étant quant à elle fixée au 18 août prochain.

De manière totalement ironique, merci donc à tous de faire preuve encore d’un peu patience 😉

Consultez ici l’intégralité des documents : Saisine 2026-1231 QPC (FNMF et autre, enregistrée au greffe le 27/07/2026) ; Saisine 2026-1230 QPC (Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, enregistrée au greffe le 24/07/2026)

Depuis le 1^er juillet 2026, l’ACPR met à disposition un nouveau registre public : Regafi.fr, issu de la fusion des deux registres jusque-là distincts : regafi.fr pour le secteur bancaire et financier, et refassu.fr pour l’assurance.

Ce nouveau portail en ligne centralise ainsi, en un seul endroit, les informations d’identification ainsi que le périmètre d’agrément des agents financiers et des organismes d’assurance, autorisés à exercer en France leurs activités. Comme ses prédécesseurs, le registre est public, accessible gratuitement, et mis à jour quotidiennement.

Point notable pour les acteurs de l’assurance : le site met désormais à disposition des API dédiées, facilitant l’exploitation automatisée des données et leur intégration dans les outils et processus métiers — un atout pour les fonctions conformité et de contrôle interne pour

Sur le site dédié, l’ACPR rappelle en outre l’importance de bien vérifier que la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse soient strictement identiques à ceux de l’établissement recherché, et recommande de compléter cette vérification par les listes noires et alertes anti-arnaques publiées par elle et l’AMF.

Consultez ici l’intégralité du document : Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR (ACPR, 1^er juill. 2026)

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 26 juin un rapport qui pourrait rebattre les cartes du financement de la protection sociale complémentaire d’entreprise.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire dans le secteur privé (2016), la mission s’interroge en effet sur la pertinence des exonérations fiscales et sociales qui accompagnent ces dispositifs et qui coûteraient environ 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale et 2,4 milliards d’euros de plus au titre des avantages fiscaux.

Trois critiques structurent le rapport qui, selon l’IGAS, fragilisent le système :

• Un financement jugé peu redistributif étant donné que les cotisations reposent largement sur des montants forfaitaires plutôt que proportionnels aux revenus, conduisant mécaniquement le dispositif à profiter de façon plus favorable aux hauts salaires.
• Des garanties jugées inflationnistes et créatrices d’inégalités entre assurés, la prise en charge de certains dépassements d’honoraires ou de médecines alternatives étant de nature à alimenter la hausse des coûts de santé, sans nécessairement se justifier médicalement, et à creuser les écarts entre assurés selon les contrats souscrits par leur employeur.
• Un effet de substitution défavorable aux salariés, les exonérations pouvant conduire les entreprises à privilégier le renforcement des garanties complémentaires plutôt que l’augmentation des salaires alors que les montants ainsi versés n’ouvrent pas de droits sociaux équivalents, notamment en matière de retraite.

L’IGAS distingue ainsi nettement la prévoyance, dont la généralisation à tous les salariés est jugée souhaitable, de la complémentaire santé, seule visée par les critiques. Elle propose en outre deux scénarios de moyen terme pour réformer les dispositifs de complémentaire santé :

Déposée le 16 juin 2026 au Sénat, une énième proposition de loi ambitionne d’encadrer les contrats d’assurance obsèques pour mieux protéger les assurés mais sans remettre en cause leur construction assurantielle.

Inspirées de l’avis du CCSF du 15 octobre 2024 « pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques », dont elle vise la transposition dans la loi, voici
les 4 mesures clés prévues dans le texte initial.

En complément des nouvelles instructions publiées à l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau régime Solvabilité 2, l’ACPR a également publié, au cours du mois de juillet 2026, plusieurs instructions destinées aux organismes d’assurance, actualisant tant leurs obligations de reporting prudentiel que leurs processus de gouvernance interne au regard notamment des mesures de proportionnalité auxquels certains pourront prochainement prétendre.

Cette salve de textes, qui s’inscrit dans la mise à jour régulière du corpus réglementaire de l’Autorité, mérite une attention particulière des directions conformité, actuariat et gouvernance des organismes assujettis.

L’ACPR a réalisé une enquête auprès de 14 organismes afin de dresser un état des lieux des pratiques de marché en matière d’’indemnisation en assurance automobile et en assurance multirisques habitation (MRH). Trois thématiques ont été plus particulièrement abordées : les délais d’indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.

Au terme de cette étude, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés afin de mieux préserver les intérêts de la clientèle :

1) Renforcer le suivi des délais d’indemnisation pour mieux appréhender l’état réel de la situation

Le poids des différents types de sinistres ainsi que leurs délais d’indemnisation sont très variables, ce qui justifierait une mise en place plus répandue d’un suivi différencié par type de garantie. Le suivi des délais gagnerait également à être complété par des analyses qualitatives, afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements dans le processus d’indemnisation des sinistres.