SOLVABILITE 2 / Le nouveau régime de proportionnalité précisé par l’ACPR

Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.

Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :

• Soit totalement et automatiquement, dès lors qu’ils remplissent des critères de classification leur permettant d’obtenir le statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNC), à condition de notifier ce statut à l’ACPR et que cette dernière ne s’y oppose pas dans les 2 mois ;
• Soit pour partie et sur demande écrite d’approbation préalable de l’ACPR, dès lors que faute d’être éligibles au statut SNC, ils présentent toutefois un modèle d’entreprise non complexe et un profil de risque sous-jacent ne dépassant certains seuils (12Mds de provisions techniques vie ou 2Mds de primes brutes émises non-vie sur l’exercice 2025).

Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.