A l’occasion d’une réponse récente à une question qui lui avait été posée en février dernier, le Gouvernement confirme l’analyse retenue par le CCSF dans son avis rendu public le 24 juin 2026 : lorsque le contrat d’assurance emprunteur est souscrit sans questionnaire ni examen médical dans les conditions prévues par la loi Lemoine, les garanties ne devraient pas comporter d’exclusions fondées sur des états pathologiques antérieurs.
Pour mémoire, outre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur qu’elle a institué, la loi Lemoine a également interdit aux assureurs de solliciter un questionnaire médical ou de soumettre l’assuré à un examen médical pour la couverture des prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les […]
Le 3 septembre dernier, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, à l’issue d’un contrôle portant notamment sur la sécurité des données traitées par l’établissement. Une intrusion dans le dossier d’un patient avait permis à un attaquant d’accéder à près de 525 000 dossiers […]
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement). ➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux […]
