Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 :
1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ».
Sur les caractéristiques imposées :
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent et supprimant d’autre part le verrou juridique qui leur interdisait jusqu’ici de partager des informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO), dans leur lutte commune contre la fraude aux prestations.
Pour mémoire, sur les impacts les plus importants à retenir :
1. En matière de traitement des données de santé
✔️Autorisation légale donnée aux OCAM de traiter les données de santé de leurs assurés ainsi que les données d’identification et de facturation des PS pour le versement des prestations ;
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA.
Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier les groupes et organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne, afin d’identifier parmi eux ceux qui présentent le plus un profil de « risque élevé » et donc de placer ces derniers sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028 (cf. édition bulletin mai 2026).
La Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, destinée à renforcer l’accompagnement des familles confrontées à la maladie grave, au cancer ou au handicap d’un enfant, introduit un nouveau motif de sortie anticipée en capital pour les dispositifs d’épargne retraite entreprise et de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Jusqu’à présent, les titulaires d’un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) ou d’un plan d’épargne retraite collectif (Pereco) ne peuvent en principe récupérer leurs droits qu’à la liquidation de leur pension de retraite dans un régime obligatoire, ou à l’âge légal de départ en retraite.
Le Code monétaire et financier, en son article L224-4, prévoit néanmoins une liste limitative de situations exceptionnelles autorisant une sortie anticipée et la Loi du 12 juin 2026 vient désormais enrichir cette liste d’une nouvelle situation dérogatoire :
Pour mémoire, DORA introduit des exigences cohérentes pour les entités financières en matière de gestion, de classification et de notification des incidents majeurs liés aux TIC. En garantissant la notification appropriée de ces incidents à toutes les autorités compétentes concernées, ce mécanisme permet une réponse plus rapide et mieux coordonnée en cas d’incidents majeurs transfrontaliers et interconnectés, contribuant ainsi à la résilience du système financier européen.
De leur côté, les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA) sont par ailleurs tenues de rendre compte annuellement des incidents majeurs liés aux TIC portées à leur connaissance, précisant au moins leur nombre, leur nature, leur impact sur les opérations des entités financières ou des clients, les mesures correctives prises et les coûts encourus. Tel est donc l’objet de ce premier rapport.
Ce rapport révèle ainsi que les risques liés aux TIC sont de plus en plus transnationaux et interconnectés. Les autorités soulignent également que le développement récent d’outils d’intelligence artificielle très performants devrait inciter les établissements financiers à renforcer leurs mesures de cybersécurité afin de préserver leur résilience.
Le 10 juin 2026, le Comité européen de la protection des données personnelles (CEPD) publie un template de notification des violations de données personnelles. Chaque autorité compétente nationale devra ainsi s’en inspirer et délivrer la possibilité aux entités victimes de violations de déclarer celles-ci selon ce modèle.
Dans son ensemble, le modèle comporte les informations essentielles présentes actuellement sur le formulaire de notification proposé par la CNIL. Quelques points intéressants pourraient cependant être implémentés.
La simplification tient notamment de la proposition du CEPD que certaines questions des formulaires de notification soient présentées sous forme de case à cocher dans une liste de propositions et de qualifications. A noter que les cases à cocher peuvent parfois limiter l’expression réelle d’une situation, mais cela permet aussi de faciliter la déclaration du côté des organismes procédant à la notification.
En 2025, le secteur français de l’assurance bénéficie d’une dynamique favorable, porté par une forte collecte en assurance‑vie, une amélioration de la rentabilité en non‑vie et un renforcement des niveaux de solvabilité. Dans ce contexte, la structure des placements des assureurs demeure globalement stable au second semestre. La qualité des portefeuilles obligataires se dégrade toutefois, tandis que certaines expositions, bien que limitées, demeurent sensibles aux risques géopolitiques et sectoriels.
Assurance-vie – Au 1er trimestre 2026, la collecte nette en assurance-vie s’accélère pour s’établir à 19,9 milliards d’euros (contre 13,3 Md€ au 1er trimestre 2025). Cette progression est principalement imputable aux supports en euros (+5,4 Md€ de surplus de collecte nette en un an) et dans une moindre mesure aux supports en unités de compte (surplus de +1,2 Md€ sur un an). Sur l’ensemble des branches d’assurance vie (y compris assurance décès, épargne retraite, santé assimilée à la vie), les assureurs enregistrent une progression des primes acquises (+ 10,2 %) et un recul des prestations (rachats et sinistres, – 4,6 %) en 2025.
Assurance non-vie – La rentabilité technique se redresse. Le ratio combiné de l’ensemble des lignes d’activité non-vie atteint 95,3 % fin 2025, en baisse de 1,3 point sur un an. En 2025, les primes acquises d’assurance non-vie en affaires directes progressent de 5,6 %, tandis que les sinistres enregistrent une hausse plus modérée de 1,4 %. Cette croissance des primes est particulièrement marquée pour les deux principales lignes d’activité : l’assurance automobile (+7 %) et l’assurance incendie et dommages aux biens (+8 %). L’évolution des sinistres est plus contrastée. On observe une baisse significative pour les lignes incendie et dommages aux biens (-10 %), en lien avec une sinistralité climatique moindre en 2025. À l’inverse, les prestations de frais médicaux enregistrent une hausse (+3 %), tandis que l’assurance automobile connaît une progression encore plus marquée (+10 %), principalement en raison d’une inflation persistante du coût des pièces détachées et de la main-d’œuvre dans le secteur de la réparation.
La Banque de France, l’ACPR et l’AMF ont publié, le 17 juin 2026, un rapport intermédiaire consacré au premier exercice de test de résistance conduit, en France, à l’échelle de l’ensemble du système financier (« system-wide stress test », SWST).
Inédit dans son ambition, cet exercice exploratoire lancé en août 2025 cherche à comprendre comment les banques, les assureurs et les sociétés de gestion, réagissent et s’influencent les uns les autres, en cas de forte tension sur les marchés. Il vise ainsi à repérer les mécanismes par lesquels un choc se propage d’un acteur à l’autre, mécanismes que les tests menés secteur par secteur ne permettent pas de déceler.
La démarche procède d’un constat partagé par les autorités : le renforcement des règles prudentielles intervenu depuis 2008 a considérablement amélioré la solidité de chaque secteur pris séparément, sans pour autant garantir la stabilité de l’ensemble. Des institutions individuellement saines peuvent en effet, par leurs réactions simultanées, engendrer ou aggraver des dynamiques déstabilisatrices.
Deux évolutions justifient plus particulièrement cette approche d’ensemble :
Le 4 mars 2026, le Conseil d’Etat confirme une décision rendue par la CNIL en 2023 concernant la société de ciblage publicitaire CRITEO.
La société avait été condamnée à 40 Millions d’euros d’amende pour différents manquements au RGPD dont notamment le traitement de données pseudonymisées traitées comme des données anonymisées.
Dans certaines circonstances, une donnée pseudonymisée peut être considérée comme anonyme seulement si :
Saisie par l’UNCAM, le 15 juin 2026, sur une proposition de taux de participation des assurées pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables (assurées de -26 ans et bénéficiaires de la C2S), l’UNOCAM a rendu un avis défavorable, adopté à l’unanimité de son bureau, déplorant une nouvelle fois le contexte d’adoption de cette mesure ayant conduit à une prise en charge obligatoire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, sans concertation préalable du secteur et alors même que le co-financement par les OCAM devait rester facultatif.
L’UNOCAM rappelle d’ailleurs avoir déjà émis un avis défavorable sur un précédent projet de décret en Conseil d’État qui lui avait été soumis, lequel prévoyait de fixer la fourchette du taux de participation entre 35 % et 45 % (délibération n° 8 du 16 avril 2025).
