Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.

Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :

• Soit totalement et automatiquement, dès lors qu’ils remplissent des critères de classification leur permettant d’obtenir le statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNC), à condition de notifier ce statut à l’ACPR et que cette dernière ne s’y oppose pas dans les 2 mois ;
• Soit pour partie et sur demande écrite d’approbation préalable de l’ACPR, dès lors que faute d’être éligibles au statut SNC, ils présentent toutefois un modèle d’entreprise non complexe et un profil de risque sous-jacent ne dépassant certains seuils (12Mds de provisions techniques vie ou 2Mds de primes brutes émises non-vie sur l’exercice 2025).

Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.

Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in).

Ainsi, à compter du 11 août prochain, comme tout autre professionnel traitant avec des consommateurs, distributeurs et assureurs ne pourront plus démarcher téléphoniquement des prospects, pour la vente de produits d’assurance, sans avoir obtenu leur consentement préalablement à l’appel sortant et ils devront bien évidemment s’en ménager la preuve.

Publié au Journal Officiel de ce samedi 25 juillet, le décret n° 2026-662 concrétise l’application de cette mesure et, précisant les modalités de recueil de ce consentement, impose aux professionnels de l’assurance une révision profonde de leurs processus de prospection commerciale par téléphone.

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 26 juin un rapport qui pourrait rebattre les cartes du financement de la protection sociale complémentaire d’entreprise.

Près de dix ans après la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire dans le secteur privé (2016), la mission s’interroge en effet sur la pertinence des exonérations fiscales et sociales qui accompagnent ces dispositifs et qui coûteraient environ 5 milliards d’euros de cotisations sociales non perçues par la Sécurité sociale et 2,4 milliards d’euros de plus au titre des avantages fiscaux.

Trois critiques structurent le rapport qui, selon l’IGAS, fragilisent le système :

• Un financement jugé peu redistributif étant donné que les cotisations reposent largement sur des montants forfaitaires plutôt que proportionnels aux revenus, conduisant mécaniquement le dispositif à profiter de façon plus favorable aux hauts salaires.
• Des garanties jugées inflationnistes et créatrices d’inégalités entre assurés, la prise en charge de certains dépassements d’honoraires ou de médecines alternatives étant de nature à alimenter la hausse des coûts de santé, sans nécessairement se justifier médicalement, et à creuser les écarts entre assurés selon les contrats souscrits par leur employeur.
• Un effet de substitution défavorable aux salariés, les exonérations pouvant conduire les entreprises à privilégier le renforcement des garanties complémentaires plutôt que l’augmentation des salaires alors que les montants ainsi versés n’ouvrent pas de droits sociaux équivalents, notamment en matière de retraite.

L’IGAS distingue ainsi nettement la prévoyance, dont la généralisation à tous les salariés est jugée souhaitable, de la complémentaire santé, seule visée par les critiques. Elle propose en outre deux scénarios de moyen terme pour réformer les dispositifs de complémentaire santé :

Déposée le 16 juin 2026 au Sénat, une énième proposition de loi ambitionne d’encadrer les contrats d’assurance obsèques pour mieux protéger les assurés mais sans remettre en cause leur construction assurantielle.

Inspirées de l’avis du CCSF du 15 octobre 2024 « pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques », dont elle vise la transposition dans la loi, voici
les 4 mesures clés prévues dans le texte initial.

En complément des nouvelles instructions publiées à l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau régime Solvabilité 2, l’ACPR a également publié, au cours du mois de juillet 2026, plusieurs instructions destinées aux organismes d’assurance, actualisant tant leurs obligations de reporting prudentiel que leurs processus de gouvernance interne au regard notamment des mesures de proportionnalité auxquels certains pourront prochainement prétendre.

Cette salve de textes, qui s’inscrit dans la mise à jour régulière du corpus réglementaire de l’Autorité, mérite une attention particulière des directions conformité, actuariat et gouvernance des organismes assujettis.

L’ACPR a réalisé une enquête auprès de 14 organismes afin de dresser un état des lieux des pratiques de marché en matière d’’indemnisation en assurance automobile et en assurance multirisques habitation (MRH). Trois thématiques ont été plus particulièrement abordées : les délais d’indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.

Au terme de cette étude, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés afin de mieux préserver les intérêts de la clientèle :

1) Renforcer le suivi des délais d’indemnisation pour mieux appréhender l’état réel de la situation

Le poids des différents types de sinistres ainsi que leurs délais d’indemnisation sont très variables, ce qui justifierait une mise en place plus répandue d’un suivi différencié par type de garantie. Le suivi des délais gagnerait également à être complété par des analyses qualitatives, afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements dans le processus d’indemnisation des sinistres.

La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et, par son article 36, est venue modifier l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée.

Assistant à un alignement du droit fiscal sur le droit commercial, cette disposition porte ainsi de 6 à 10 ans la durée de conservation de la documentation et des pièces justificatives des opérations concernées, à compter de leur date d’émission. L’allongement de ce délai de conservation s’applique aux livres, registres, documents ou pièces visés à l’article L.102 B, I, alinéas 1 et 1 bis, du LPF, à savoir notamment :

Le 22 juillet 2026, la CNIL publié une page de questions/réponses consacrée aux pixels de suivi (ou pixels espions) insérés dans les courriers électroniques. Ce document vient préciser et illustrer les principes déjà énoncés dans sa recommandation relative à ces dispositifs, adoptée en avril 2026 à l’issue d’une consultation publique, et dont notre bulletin de veille s’était déjà fait l’écho.

Par application concrète de cette recommandation, vous devez être nombreux à recevoir, depuis ces dernières semaines, sur vos adresses de messagerie électroniques, des communications provenant de sites commerciaux ou autres structures institutionnelles vous informant de la présence de ces traceurs et des modalités permettant de s’y opposer.

Pour mémoire, les pixels de suivi permettent aux émetteurs de courriels de constituer des statistiques relatives à leurs campagnes de communication, en exploitant notamment le taux d’ouverture et de suppression des messages, le temps de consultation, pour mesurer l’efficacité d’une campagne et anticiper le contenu de communications ultérieures.