VENTES LIEES / Lourde sanction à l’encontre de la Société Générale en sa qualité d’intermédiaire d’assurance

La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé à la Société Générale (SG), prise en sa qualité d’intermédiaire d’assurance, un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros, pour des manquements à ses obligations de distributeur dans le cadre de la commercialisation d’une offre groupée de services bancaires « Sobrio » comportant une assurance dommages (usage frauduleux de la carte bancaire, vol d’espèces, perte de clés…).

Sur les griefs retenus :

• Défauts de remise des informations propres à l’intermédiaire (Art. L.521-2 Code des assurances), de recueil des exigences et besoins du prospect (Art. L.521-4 Code des assurances) et de remise du DIPA (Art. L.112-2 et s. Code des assurances) afférents à cette assurance dommages ; faits reconnus et non contestés par la Banque.
• Manquement au devoir d’agir au mieux de l’intérêt de ses clients.

Sur la discussion :

Pour échapper à la sanction, la banque a tenté de soutenir que la garantie d’assurance est :