Par délibération rendue le 21 juillet 2026, publiée le 9 septembre, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société EXTIA, société de conseil spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, d’une amende de 300 000 euros pour non-respect des droits des personnes, en particulier au regard de plusieurs manquements relatifs au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») et à l’obligation de transparence, tels que prévus par les articles 12 et 17 du RGPD.

Par cette sanction, la CNIL rappelle ainsi, une nouvelle fois, que le respect des droits des personnes ne se limite pas à la mise en place de procédures internes mais qu’il implique également leur traitement effectif, a fortiori dans le respect des délais prévus par le RGPD, ainsi que l’information des personnes sur les suites données à leurs demandes.

Annoncée il y a quelques semaines, par le ministre du Travail et des Solidarités, aux membres de la commission « accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) » de l’Assurance maladie, la réduction du plafond des IJSS vient d’être officialisée par décret. Pour le Gouvernement, l’ambition est en effet de réduire de 840 M€ les dépenses de cette branche dont le déficit pourrait atteindre 1,5 Md€ en 2027.