Trois décrets publiés au Journal Officiel du 31 mai 2026 viennent préciser les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la LFSS pour 2026 (article 99).
Pour mémoire, ce nouveau dispositif ouvre aux parents (salariés du régime général, travailleurs indépendants et professions libérales, non-salariés agricoles et travailleurs handicapés en ESAT) un droit supplémentaire à interruption d’activité, d’une durée d’1 ou 2 mois, fractionnable, après la naissance ou l’arrivée d’un enfant au foyer en cas d’adoption, qui leur permet de continuer à être indemnisés à l’issue de l’épuisement de leurs droits à congé de maternité, paternité ou d’adoption.
Aussi, si cette réforme relève avant tout de la sphère de la sécurité sociale, elle appelle néanmoins une attention particulière des organismes assureurs de prévoyance collective en raison de ses interactions possibles avec les garanties conventionnelles « incapacité temporaire de travail (ITT) » et certains mécanismes de maintien de salaire.
S’inscrivant dans le prolongement de l’arrêté du 12 décembre 2025 pris en application de l’article D.361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime, un nouvel arrêté du 26 mai 2026 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance intervenant dans le dispositif d’assurance récolte et d’indemnisation des pertes de récolte fondée sur la solidarité nationale pour la campagne 2026.
Ce texte ajoute en effet un nouveau chapitre II au cahier des charges 2026, consacré à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) par le réseau des interlocuteurs agréés, dispositif central de la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur depuis 2023.
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal Officiel du 5 mai, vient renforcer et clarifier le cadre applicable aux investissements en unités de comptes accessibles au sein des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite (PER). Son objectif est clair : renforcer la protection des épargnants face aux risques de liquidité, de valorisation et de gouvernance associés à certains actifs non cotés ou alternatifs.
Sont ainsi concernés par cette évolution :
Parmi les évolutions notables qui sont apportées :
Déposée initialement le 11 mars 2025, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir poursuit son parcours législatif et nécessite une attention particulière de la part des assureurs et organismes mutualistes.
Après une adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025, suivie d’un rejet par le Sénat en janvier 2026, le texte a de nouveau été adopté avec modifications par les députés le 25 février 2026. Plus récemment, le 12 mai 2026, le Sénat a de nouveau rejeté la proposition de loi amendée en deuxième lecture.
Une commission mixte paritaire a ainsi officiellement été convoquée et devrait avoir lieu très prochainement. Elle sera chargée de s’accorder sur une version finale de la proposition de loi, sur la base du texte adopté en février 2026 par les députés. En cas de désaccord persistant à l’issue de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Ainsi, l’adoption définitive et la promulgation de ce texte demeurent donc hautement probables dans sa dernière version votée par les députés et imposent aux acteurs de l’assurance de s’y préparer activement.
À la suite d’une période de consultation publique initiée en février 2026, l’administration a officialisé l’entrée en vigueur, au 18 mai 2026, de la nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, communément appelés « retraites chapeaux ».
Initialement prévue pour le 4 mai 2026, l’opposabilité de cette doctrine administrative avait en effet fait l’objet d’un court report, afin de permettre à l’administration d’examiner et d’intégrer l’ensemble des remarques formulées par les acteurs du secteur dans les derniers jours de la consultation.
Tirant notamment les conséquences pratiques et juridiques de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 venue profondément réformer le paysage de la retraite supplémentaire, l’administration y rappelle ainsi tout d’abord l’interdiction d’affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires depuis le 5 juillet 2019, ainsi que l’impossibilité d’acquérir de nouveaux droits conditionnels pour les périodes d’emploi postérieures au 31 décembre 2019.
La publication au Journal Officiel du 10 mai 2026 de plusieurs textes règlementaires marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) introduite par l’article 90 de la LFSS pour 2025.
Régime d’indemnisation historiquement centré sur la réparation de l’incapacité professionnelle, la parution de ces textes concrétisent ainsi la volonté du législateur de le faire évoluer vers un système distinguant désormais deux dimensions du préjudice : les conséquences sur la capacité de travail et les atteintes fonctionnelles subies par la victime dans sa vie personnelle.
Pour les organismes assureurs et les acteurs de la protection sociale, cette réforme dépasse donc largement le cadre d’un simple ajustement technique puisqu’elle modifie les modalités d’évaluation, de calcul et de gestion des prestations de prévoyance, tout en rapprochant partiellement le régime AT-MP des standards de réparation du dommage corporel observés en droit commun.
