Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9, conformément à l’article L.422-1 du Code des assurances.
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement).
➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux des régimes de base », les « assurés sociaux du régime général » (SS), les « salariés du régime agricole » (MSA), ainsi que les « clercs et employés de notaire » (CRPCEN), tandis que le second vise les « travailleurs indépendants » (SSI), les « ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » (Cavimac), ainsi que les « fonctionnaires de l’Etat et magistrats ».
A quelques jours à peine de la présentation et du dépôt au Parlement du PLFSS 2027, le très attendu (nouveau) rapport sur l’articulation entre l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et Complémentaire (AMC) a été officiellement remis au Gouvernement ce mercredi 23 septembre 2026.
Rédigé par quatre experts – Nicolas Bouzou, Élisabeth Hubert, Franck von Lennep et Stéphane Junique – ce document propose une refonte globale du financement de la santé en confiant des responsabilités non négligeables aux organismes complémentaires.
Principales recommandations du rapport :
Comme chaque année, les médiateurs du secteur de l’assurance dressent, à travers leurs rapports respectifs, un état des lieux des saisines et des principaux motifs de litiges rencontrés.
A date, seuls ont été dévoilés les rapports 2025 de La Médiation de l’Assurance (LMA) et 2024-2025 de la Médiation de la protection sociale (FIPS), lesquels font notamment ressortir une progression du recours à la médiation et plusieurs enjeux communs en matière de protection de la clientèle.
Côté LMA, son rapport d’activité fait en effet état de 46 830 saisines, en hausse de 28 % sur un an. Corrélativement, cette progression s’accompagne en outre d’une hausse du taux de recevabilité, passé de 33 % à 47 %. Les assurances de personnes, dont notamment les contrats de complémentaire santé, d’assurance emprunteur et de prévoyance, figurent par ailleurs parmi les principales sources de litiges.
Le Président désigné de l’ACPR (sous-gouverneur de la Banque de France) est intervenu auprès de l’Association des avocats en droit boursier, le 9 septembre 2026 sur les thèmes de l’IA, de la lutte anti-blanchiment, et des risques cyber : quelle régulation pour préserver la stabilité financière ?
Lors de son discours, il a particulièrement alerté l’ensemble des organismes financiers sur les risques de dépendance technologique dans les choix qui peuvent être faits en matière de cybersécurité. Une étude mandatée par le CIGREF avance le chiffre de 264 milliards d’euros dépensés chaque année par les européens en logiciels et services cloud américains.
A l’occasion d’une réponse récente à une question qui lui avait été posée en février dernier, le Gouvernement confirme l’analyse retenue par le CCSF dans son avis rendu public le 24 juin 2026 : lorsque le contrat d’assurance emprunteur est souscrit sans questionnaire ni examen médical dans les conditions prévues par la loi Lemoine, les garanties ne devraient pas comporter d’exclusions fondées sur des états pathologiques antérieurs.
Pour mémoire, outre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur qu’elle a institué, la loi Lemoine a également interdit aux assureurs de solliciter un questionnaire médical ou de soumettre l’assuré à un examen médical pour la couverture des prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
A compter du 1er octobre 2026, plusieurs évolutions viennent impacter les prestations servies dans le cadre des contrats d’assurance santé responsables :
➡️Le remboursement des protections périodiques réutilisables (culottes et coupes menstruelles) entre en vigueur, pour les assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S (sans condition d’âge), dans la limite de deux produits par an.
Depuis le 17 septembre 2026, a été mise en ligne sur le site Internet du ministère de l’Economie, une foire aux questions (FAQ) à destination des professionnels afin de les sensibiliser et leur expliciter plus dans le détail leurs obligations, s’agissant de la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée, et applicable depuis le 1er mars 2023.
La FAQ articule également ces règles avec les dernières exigences issues de la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (instauration de l’opt-in) et des modifications apportées à ces règles par le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur, applicables quant à elles depuis le 11 août 2026.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 12 septembre 2026 modifie les modalités de transmission à l’ACPR des données relatives à la responsabilité civile médicale. Plus précisément, l’arrêté rehausse le seuil de dispense de remise de ces informations et simplifie la nature et le contenu de celles devant être transmises.
Fin août, TRACFIN a publié son nouveau rapport d’activité et d’impact pour 2025, qui rassemble pour la première fois dans un même document son activité et celle des professionnels déclarants.
Au total, ce ne sont ainsi pas moins de 278 484 déclarations de soupçon (DS) que Tracfin a reçu en 2025, soit une hausse de 32 % en un an et dont 93 % émanaient du secteur financier.
Tracfin appelle toutefois à ce que cette progression quantitative historique s’accompagne désormais d’une amélioration aussi rapide de la qualité et de l’exploitabilité des informations transmises.
