Il aura fallu attendre mais cette fois-ci c’est officiel ! Le Conseil constitutionnel est enfin saisi depuis hier de la question de savoir si le gel des tarifs pour 2026 des contrats de complémentaire santé, tel que prévu dans la LFSS 2026, est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
QPC transmise par le Conseil d’Etat sur requête de la FNMF et de la Fédération française de l’assurance, dans le cadre de la procédure administrative engagée conjointement par ces dernières en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 avril 2026 du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13 de la LFSS pour 2026.
Hasard du calendrier ou coïncidence, le Conseil d’Etat transmettait également la même question quelques jours plus tôt au Conseil Constitutionnel, en vue de se prononcer sur la requête déposée par l’association représentative des employeurs des métiers de l’alimentation (organisation patronale signataire) tendant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre du travail et des solidarités refusant l’extension de l’avenant tarifaire n° 7-b du 27 novembre 2025 actant de l’évolution au 01/01/2026 des cotisations du régime frais de santé applicable dans le secteur de la boucherie (IDCC 3254/12). C’est dire qu’il n’y a pas que les assureurs santé qui se trouvent impacter par la mesure contestée.
Les Sages disposent désormais d’un délai de 3 mois pour rendre leur décision, soit à l’horizon des annonces du Gouvernement sur les mesures qui seront comprises dans le prochain PLFSS ; la date de réception des demandes en intervention étant quant à elle fixée au 18 août prochain.
De manière totalement ironique, merci donc à tous de faire preuve encore d’un peu patience 😉
Consultez ici l’intégralité des documents : Saisine 2026-1231 QPC (FNMF et autre, enregistrée au greffe le 27/07/2026) ; Saisine 2026-1230 QPC (Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, enregistrée au greffe le 24/07/2026)
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