Le 1er juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) ont annoncé travailler ensemble pour clarifier une question d’importance croissante pour les acteurs économiques comme pour les autorités : la manière de partager des informations pour lutter contre la criminalité financière tout en protégeant les données à caractère personnel.
Contrairement à un simple objectif politique, cette initiative s’adosse à une base légale précise : l’article 75 du Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 compris dans le paquet « AML6 » autorise en effet les entreprises et professionnels assujettis aux règles anti-blanchiment à partager des informations entre eux ainsi qu’avec les autorités publiques, dans des limites strictement définies.
Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027. Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité […]
Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in). Ainsi, à compter […]
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