Ce guide a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. La version 2024 le restructure et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle (IA), les applications mobiles, le cloud et les interfaces de programmation applicative (API).
Nouveautés :
Enfin, un journal des modifications a été créé afin d’identifier les nouveautés du guide plus aisément.
Ce guide constitue une référence dont les DPO, les responsables de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), les informaticiens et les juristes de vos entités pourront se saisir dans le cadre de leurs activités liées à la sécurité des données. Il est également le guide de référence utilisé par la CNIL pour son appréciation de la sécurité des traitements de données personnelles.
En sus de ce guide, la CNIL a publié une plaquette cybersécurité 2024 dans laquelle elle rappelle le rôle du RGPD dans la prévention contre les risques cyber au travers de l’obligation de sécurité, principe fondamental inscrit depuis 45 ans dans la Loi Informatique et Libertés de 1978 et renforcé par le RGPD, « premier texte à imposer des obligations de cybersécurité précises de façon transversale et soumises au pouvoir de contrôle et de sanction d’une autorité administrative ».
La plaquette rappelle ce qu’est une violation de données et quelles sont la nature et les causes de ces violations mais aussi et surtout, au travers de la protection des données, le rôle du RGPD et de la CNIL en matière de cybersécurité, comme :
Cette plaquette accompagne le guide de sécurité des données personnelles et rappelle le contrôle systématique et les sanctions régulières prononcées par l’Autorité en matière de manquements à la sécurité tels que la transmission de données par une connexion non chiffrée, une politique de mots de passe non conforme, le défaut de verrouillage automatique des sessions des postes de travail (pourtant programmable) ou encore l’absence de test de vulnérabilité avant le développement d’un outil traitant des données personnelles.
Il n’est donc pas inutile de le consulter afin de se remémorer le b-a.-ba des sécurités à mettre en place et à vérifier par des audits flash au sein de vos structures.
Consultez ici les documents de la CNIL : CNIL, Guide pratique RGPD, Sécurité des données personnelles, Édition 2024 (mars 2024) ; CNIL, Plaquette cybersécurité 2024, 26 mars 2024
Fin février, l’ANSSI a publié sa 3ème édition du panorama de la cybermenace qui décrit les principales tendances constatées en 2023 en se concentrant sur les intentions des attaquants, leurs capacités et les opportunités exploitées pour compromettre des SI.
Dans un contexte de fortes tensions géopolitique et dans la perspective de la tenue des Jeux Olympiques sur le territoire national, la menace informatique est en constante augmentation et l’ANSSI appelle plus que jamais à une meilleure application des recommandations de première nécessité.
Ce panorama :
Face à ces constats, l’ANSSI poursuit ses actions pour élever le niveau de cybersécurité et appelle à une meilleure application des recommandations primordiales que sont le développement des capacités de détection, la mise en place d’une stratégie de sauvegarde des SI, l’élaboration de PCA-PRA.
Par ailleurs, même si l’ANSSI souhaite poursuivre ses actions notamment en collaborant davantage avec des partenaires nationaux et internationaux, son partenaire principal cybermalveillance.gouv.fr corrobore ses dires et renforce ces recommandations.
En effet, le site a également publié son rapport d’activité pour 2023, lequel dresse un court bilan de la fréquentation de son site tant par les particuliers que par les professionnels. Les tendances de consultations et de demandes d’assistances en ligne convergent vers les menaces principales décrites par l’ANSSI :
À noter que le virus fait son grand retour en atteignant la 4e place des demandes d’assistance.
Consultez ici l’intégralité des documents : Panorama de la cybermenace 2023 (ANSSI, 23 février 2023) ; Rapport d’activité 2023 (Cybermalveillance.gouv.fr, 5 mars 2024)
En 2018, l’ACPR avait pris l’initiative de mener une première enquête sur l’assurance des risques cyber qui avait ainsi mis en exergue l’existence de couvertures implicites concernant l’assurance de ces risques. Ainsi, ces garanties n’étaient pas systématiques et le flou palpable entre existence et étendue de la couverture faisait peser un risque sur les assureurs et sur leurs assurés.
En 2023, après des recommandations, des rapports, des dossiers d’enquêtes, l’ACPR renouvelle donc l’expérience et par suite d’une nouvelle enquête auprès réalisée auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance, elle se voit contrainte d’enjoindre à certains organismes n’ayant toujours pas pris conscience du risque important que représentent les ambiguïtés présentes dans leurs contrats liées aux risques cyber, de les clarifier.
L’Autorité somme donc, de nouveau, les assureurs de poursuivre leurs efforts visant à clarifier la couverture du risque cyber dans les contrats d’assurance !
L’enquête révèle en effet que les assureurs ont progressé dans l’identification et la clarification des garanties implicites couvrant le risque cyber. Cependant, des travaux de long terme sont encore nécessaires, notamment pour modifier les polices d’assurance afin d’expliciter la couverture effective du risque ou son exclusion.
Bien que la plupart des incertitudes concernant ces couvertures semblent être maîtrisées, certains organismes ne sont pas encore en mesure de quantifier exhaustivement le risque lié aux couvertures cyber des contrats qui ne sont pas entièrement dédiés à ce risque.
En conséquence, l’ACPR recommande donc aux assureurs d’identifier toutes les couvertures cyber, de clarifier les clauses contractuelles pour éliminer toute ambiguïté juridique et de s’assurer que le maintien des couvertures implicites représente un risque maîtrisé. De plus, elle encourage une évaluation financière exhaustive des risques portés par l’ensemble des garanties cyber, qu’elles soient implicites ou explicites.Haut du formulaire
→ Dans le contexte actuel de cybermenaces exponentielles, couvrir vos entités du risque cyber devient sinon une priorité, du moins une nécessité. Il convient néanmoins, au regard de cette information de l’ACPR, de vous assurer d’identifier les couvertures cyber effectivement proposées et assurées et le cas échéant, de bien faire clarifier les clauses contractuelles d’inclusions/exclusions de garanties prévues.
Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse ACPR du 11 mars 2024
France Travail, anciennement Pôle emploi, est au cœur d’une enquête de la CNIL suite à une cyberattaque ayant potentiellement exposé les données de 43 millions d’utilisateurs. L’attaque, survenue le 8 mars, aurait affecté les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi actuels ou ayant eu un espace candidat sur le site francetravail.fr au cours des 20 dernières années.
Les données personnelles compromises incluent les noms, prénoms, numéros de sécurité sociale, identifiants France Travail, adresses mail et postales, ainsi que les numéros de téléphone. Cependant, la CNIL précise que les mots de passe et les coordonnées bancaires ne semblent pas avoir été touchés.
France Travail s’engage à informer individuellement toutes les personnes potentiellement concernées et met en place une plateforme téléphonique (39 49) pour les accompagner. En parallèle, la CNIL exhorte les utilisateurs à la vigilance et rappelle quelques conseils pour se protéger :
Malgré l’absence de données bancaires compromises, la CNIL met en garde contre d’éventuels risques de couplage de ces données avec d’autres informations provenant de fuites antérieures. Dans ce contexte, des investigations sont menées pour évaluer la conformité des mesures de sécurité de France Travail aux exigences du RGPD.
Consultez ici l’intégralité du communiqué de l’autorité : Enquête sur la fuite de données et donne des conseils pour se protéger
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU pour des pratiques de prospection commerciale illégales. Cette décision intervient suite à des constatations faites lors de contrôles, révélant une absence de consentement libre et univoque ainsi qu’une information insuffisante des personnes concernées.
FORIOU, spécialisée dans la promotion de programmes et cartes de fidélité, a été sanctionnée pour avoir utilisé des données fournies par des courtiers en données sans s’assurer que les personnes
concernées avaient valablement consenti à être démarchées. Ces données étaient collectées via des formulaires de participation à des jeux-concours ou à des tests de produits en ligne sur différents sites web.
La formation restreinte de la CNIL a relevé que l’apparence trompeuse de ces formulaires ne permettait pas de recueillir un consentement valide, conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En effet, la mise en valeur des boutons incitant à la transmission des données à des fins de prospection commerciale orientait fortement les utilisateurs à accepter, tandis que les liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission étaient moins visibles et tout à fait différents des boutons. La CNIL a également souligné le manque de contrôle effectif des exigences contractuelles imposées par FORIOU à ses fournisseurs de données. De plus, les formulaires de jeux-concours ne mentionnaient pas systématiquement la société FORIOU dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées.
FORIOU avait donc la possibilité d’utiliser la base légale du consentement ou celle de l‘intérêt légitime (à justifier). Dans son cas, elle se fonde sur le consentement des personnes concernées à recevoir son démarchage, consentement recueilli par le courtier de données auprès duquel elle a obtenu les données. Ainsi, si le consentement recueilli par le courtier dans ses formulaires n’est pas valable, alors le traitement de FORIOU qui s’en suit n’est plus licite.
Cette amende, d’un montant représentant environ 1 % du chiffre d’affaires de la société, a été décidée au regard de la gravité du manquement et de la responsabilité endossée par FORIOU.
Cette décision rappelle que la responsabilité de la conformité d’un traitement aux exigences du RGPD pèse bien sur le responsable du traitement, c’était donc à la société FORIOU de s’assurer que le consentement, sur lequel elle se fonde pour démarcher ses prospects, était bien valable au-delà des mesures contractuelles intégrées au contrat avec le courtier de données.
Consultez ici l’intégralité du document : Délibération 2024-003 du 31 janvier 2024
