Après un temps de résistance, la France se décide enfin à se conformer à la jurisprudence européenne qui, dans un arrêt de novembre 2022, avait invalidé l’accès du grand public au RBE, au motif que cet accès élargi constituait une violation du droit à la vie privée et du droit à la protection des données personnelles.

En effet, à compter du 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs (BE).

Ce qui est sans véritable conséquence pour les personnes assujetties à la règlementation et donc les organismes d’assurance qui continuent à être autorisés, en application de l’article L.561-46, alinéa 2 du Code monétaire et financier, à consulter le registre et à accéder à l’intégralité des informations concernant les BE comme auparavant.

Néanmoins, cet accès autorisé des organismes assureurs pour satisfaire à leurs propres obligations de vigilance, suppose désormais de justifier malgré tout de l’intérêt légitime qu’ils ont à consulter les informations en cause.

Pour ce faire, ils doivent ainsi procéder à la création d’un compte personnel sur le site de l’INPI et remplir un formulaire dédié (Formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime) qu’il convient de retourner à l’INPI avec les pièces justifiant de leur intérêt légitime.

Consultez ici l’intégralité des documents : Communiqué de presse d’Infogreffe et du CNGTC du 18 juillet 2024 ; « Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet ! » (site du service public, 25 juillet 2024)