Le service en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN) a publié ce mois-ci le bilan 2024 de l’activité des professions déclarantes. Une nouvelle fois, il se félicite de l’appropriation croissante du dispositif par les professionnels assujettis, en conséquence directe des efforts de sensibilisation qui ont notamment été déployés pour y parvenir.
Sur l’année écoulée, TRACFIN a en effet reçu un nombre de signalements d’opérations suspectes encore plus élevé que l’année précédente : 215 410 informations reçues au total (+ 13 % par rapport à 2023) correspondant pour 93,1 % d’entre eux à des déclarations de soupçons (DS) transmises par les professionnels du secteur financier, les banques, les établissements de crédit et assimilés ainsi que les établissements de paiement restant les principaux contributeurs (80 %).
Par sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Le texte, adopté dans un contexte de tensions croissantes liées au trafic de stupéfiants, introduit plusieurs dispositifs axés sur le volet financier, au cœur de la stratégie de démantèlement des réseaux.
Parmi les mesures validées figure l’extension des pouvoirs de Tracfin et de l’administration fiscale pour détecter et investiguer les mouvements financiers suspects liés à des activités de trafic. Le législateur autorise notamment une exploitation élargie des données bancaires et des croisements avec d’autres fichiers, y compris sans lien direct avec une procédure judiciaire en cours.
Tenant compte des travaux du Groupe d’action financière (GAFI), la Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Par un nouveau règlement délégué adopté le 10 juin 2025, non encore référencé et non encore publié au JOUE, la Commission européenne, considérant que ceux-ci avaient honoré les engagements de remédiation de leurs carences stratégiques et renforcé l’efficacité de leur dispositif, a ainsi tout d’abord retiré de la liste les pays suivants : la Barbade, Gibraltar, la Jamaïque, le Panama, les Philippines, le Sénégal, l’Ouganda et les Émirats arabes unis.
En revanche, relevant que ces juridictions sont soumises à une surveillance renforcée du GAFI, sont désormais ajoutés à la liste noire les 10 nouveaux pays et territoires suivants :
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L’ensemble des pays et territoire figurant sur la liste est consultable en annexe du règlement délégué actualisant dès lors l’annexe initiale au règlement délégué 2016/1675.
Dans l’attente de la publication officielle de ce nouveau règlement, les entités assujetties sont par conséquent tenues de faire preuve d’une vigilance particulièrement accrue dans les transactions impliquant les pays nouvellement inscrits ou qui demeurent inscrits sur la liste.
Consultez ici l’intégralité des documents : Règlement délégué (UE) …/… de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 […] ; Annexe du règlement délégué (UE) …/… de la Commission du 10 juin 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 […]
Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis.
La mise à jour de ces lignes directrices, dont la dernière version datait de 2018, est en effet apparue nécessaire compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR, des constats de l’ACPR concernant les dispositifs automatisés de surveillance des opérations et l’utilisation de l’Intelligence artificielle, et enfin de l’émergence de nouveaux risques de BC-FT.
Ainsi, outre une refonte globale, de nouvelles illustrations et de nombreuses précisions utiles sur certains points qui prêtaient jusqu’alors à interprétation, il peut notamment être relevé parmi les éléments marquants qui ont été actualisés :
La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », dont l’examen en première lecture se poursuit en séances publiques à l’Assemblée Nationale depuis le 17 mars dernier, fait notamment beaucoup parler d’elle dans les médias et l’objet d’intenses débats dans l’hémicycle, en particulier sur son volet purement pénal et répressif : création d’un nouveau parquet national anticriminalité (sur le modèle du parquet national anti-terroriste et du parquet national financier), instauration de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux, augmentation de la durée des gardes à vue, durcissement des peines encourues, etc…
Or, dans cet objectif de lutte acharnée contre le narcotrafic, la proposition de loi comprend aussi de nombreuses dispositions de nature à renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cela va de soi…
Puisque si le crime paie, l’argent qui en résulte ne peut cependant être utilisé que s’il blanchi !
Le 6 mars dernier, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE ou EBA pour « European Banking Authority ») a lancé une consultation publique sur les projets de normes réglementaires (RTS pour « Regulatory Technical Standards ») en lien avec les nouveaux mandats de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA pour « Anti-Money Laundering Authority »). Cette initiative vise à renforcer l’harmonisation et l’efficacité du cadre réglementaire européen en matière de LCB-FT.
L’ABE a en effet été mandatée par la Commission européenne pour élaborer des normes techniques sur plusieurs aspects clés :
Par un avis d’interprétation rendu public le 5 février dernier, le Conseil d’Etat confirme que le champ de l’obligation de déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN, à laquelle sont tenus les professionnels assujettis, vise :
Ainsi, le Conseil d’État réaffirme donc (et nous n’en doutions pas) que l’obligation déclarative ne se limite pas aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’un délit ou liées au financement du terrorisme, mais bien à tout soupçon portant sur l’existence d’une infraction et cela quand bien même les sommes issues de celle-ci ne font pas l’objet d’une opération de blanchiment.
Compte tenu de cet avis, qui fait également office de rappel quant aux risques de sanction associés à l’absence de déclaration, il est par conséquent très important de ne pas prendre à la légère la portée de vos obligations auprès de TRACFIN et de soumettre à votre déclarant toutes situations qui conduisent à soupçonner la commission d’une infraction (ex : fraude aux prestations ; usage de fausses factures ; falsification de documents ; etc.).
Consultez ici l’intégralité du document : Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (Conseil d’Etat, 23 janv. 2025)
