Deux décrets publiés le 25 avril 2026, pris en application de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la directive 2024/1640, sont venus apporter les précisions attendues quant à la mise en œuvre des nouvelles exigences issues de cette loi et visant à renforcer l’organisation des dispositifs LCB-FT.
Formation LCB-FT : Le décret n° 2026-310 précise l’obligation de formation des personnels prévue à l’article L.561-34 du Code monétaire et financier.
Dans le cadre de la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (« AMLA » pour « Anti-Money Laundering Authority »), l’ACPR a ouvert le 29 mai 2026 une collecte de reporting visant à identifier les organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne. Ce reporting, dit « C6P », doit être déposé sur la plateforme ONEGATE au plus tard le 30 juin 2026.
L’enjeu est double : de première part, tous les établissements et groupes actifs dans au moins 6 États membres seront redevables de redevances annuelles de surveillance perçues par l’AMLA ; de seconde part, 40 d’entre eux présentant un profil de risque élevé seront placés sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028. Les données attendues sont arrêtées au 31 décembre 2025.
Pour la grande majorité des organismes d’assurance de petite et moyenne taille, dont l’activité est concentrée sur le territoire national, ce reporting n’est pas applicable. Il peut en revanche concerner les groupes et organismes disposant de filiales, succursales ou passeports en libre prestation de service (LPS) dans au moins 5 autres États membres. Ces entités sont par conséquent invitées à consulter la note interprétative publiée par l’AMLA et à utiliser le fichier de reporting mis à disposition sur son site.
Consultez ici l’intégralité du document : Actualité Lutte anti-blanchiment « Reporting obligatoire dans le cadre de la mise en place de l’Autorité européenne de LCB-FT (Anti-Money Laundering Authority, AMLA) : Collecte en vue de l’éligibilité (« C6P ») » (ACPR, 29 mai 2026)
La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé le Fichier National des Comptes signalés pour Risque de Fraude (FNC-RF), géré par la Banque de France. Les arrêtés du 24 avril 2026 en précisent les modalités techniques de fonctionnement et la tarification, tandis que la CNIL a rendu un avis circonstancié sur le dispositif.
Le FNC-RF a vocation à centraliser les signalements effectués par les Prestataires de Services de Paiement (PSP : établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) qui y inscrivent les comptes de paiement et de dépôt qu’ils estiment susceptibles d’être frauduleux. Si les organismes d’assurance ne sont pas directement visés par ce dispositif et n’ont pas accès au fichier, ils pourraient néanmoins en subir les effets indirects : le compte bancaire d’un assuré signalé à tort pourrait se voir refuser des opérations de paiement, avec des conséquences sur les remboursements ou virements effectués par l’organisme.
La CNIL souligne à cet égard les risques importants liés à l’inexactitude des données (un compte ne pouvant être signalé que sur la base d’une suspicion non-caractérisée) et critique l’architecture technique retenue, reposant sur un partage de copies intégrales des données en clair avec plusieurs centaines d’organismes, accroissant significativement la surface d’exposition en cas de fuite.
Côté organismes d’assurance, il convient néanmoins de suivre l’évolution du dispositif, la CNIL relevant en effet dans sa délibération que la Banque de France envisage à terme un élargissement des catégories de données partagées ainsi qu’une intégration dans un dispositif européen de partage de données de fraude, ce qui pourrait étendre le périmètre des acteurs concernés ou des obligations associées.
Consultez ici l’intégralité des documents : Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier (JO, 28 avr. 2026, texte n° 6) ; Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du Code Monétaire et Financier (JO, 28 avr. 2026, texte n° 7) ; Délibération CNIL n° 2026-044 (Légifrance, 29 avr. 2026)
