Le 23 avril dernier, l’ACPR a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle version des lignes directrices élaborées conjointement avec Tracfin, relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à la cellule du renseignement financier des organismes assujettis.
La mise à jour de ces lignes directrices, dont la dernière version datait de 2018, est en effet apparue nécessaire compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis, de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR, des constats de l’ACPR concernant les dispositifs automatisés de surveillance des opérations et l’utilisation de l’Intelligence artificielle, et enfin de l’émergence de nouveaux risques de BC-FT.
Ainsi, outre une refonte globale, de nouvelles illustrations et de nombreuses précisions utiles sur certains points qui prêtaient jusqu’alors à interprétation, il peut notamment être relevé parmi les éléments marquants qui ont été actualisés :
La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », dont l’examen en première lecture se poursuit en séances publiques à l’Assemblée Nationale depuis le 17 mars dernier, fait notamment beaucoup parler d’elle dans les médias et l’objet d’intenses débats dans l’hémicycle, en particulier sur son volet purement pénal et répressif : création d’un nouveau parquet national anticriminalité (sur le modèle du parquet national anti-terroriste et du parquet national financier), instauration de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux, augmentation de la durée des gardes à vue, durcissement des peines encourues, etc…
Or, dans cet objectif de lutte acharnée contre le narcotrafic, la proposition de loi comprend aussi de nombreuses dispositions de nature à renforcer les moyens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cela va de soi…
Puisque si le crime paie, l’argent qui en résulte ne peut cependant être utilisé que s’il blanchi !
Le 6 mars dernier, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE ou EBA pour « European Banking Authority ») a lancé une consultation publique sur les projets de normes réglementaires (RTS pour « Regulatory Technical Standards ») en lien avec les nouveaux mandats de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA pour « Anti-Money Laundering Authority »). Cette initiative vise à renforcer l’harmonisation et l’efficacité du cadre réglementaire européen en matière de LCB-FT.
L’ABE a en effet été mandatée par la Commission européenne pour élaborer des normes techniques sur plusieurs aspects clés :
Par un avis d’interprétation rendu public le 5 février dernier, le Conseil d’Etat confirme que le champ de l’obligation de déclaration de soupçon (DS) à TRACFIN, à laquelle sont tenus les professionnels assujettis, vise :
Ainsi, le Conseil d’État réaffirme donc (et nous n’en doutions pas) que l’obligation déclarative ne se limite pas aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’un délit ou liées au financement du terrorisme, mais bien à tout soupçon portant sur l’existence d’une infraction et cela quand bien même les sommes issues de celle-ci ne font pas l’objet d’une opération de blanchiment.
Compte tenu de cet avis, qui fait également office de rappel quant aux risques de sanction associés à l’absence de déclaration, il est par conséquent très important de ne pas prendre à la légère la portée de vos obligations auprès de TRACFIN et de soumettre à votre déclarant toutes situations qui conduisent à soupçonner la commission d’une infraction (ex : fraude aux prestations ; usage de fausses factures ; falsification de documents ; etc.).
Consultez ici l’intégralité du document : Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (Conseil d’Etat, 23 janv. 2025)
Un arrêté du 23 janvier 2025 a modifié l’arrêté du 6 juin 2013 qui fixait les modalités de transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Ce nouvel arrêté vient généraliser le recours à
