Le 19 juin 2026, le GAFI a mis à jour sa liste des juridictions sous surveillance renforcée en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Bosnie-Herzégovine et l’Irak y ont été ajoutés en raison de lacunes stratégiques identifiées, tandis que l’Algérie et la Namibie en ont été retirées après des progrès jugés satisfaisants.
Cette actualisation impose aux établissements financiers d’adapter leurs dispositifs de conformité, notamment leurs cartographies des risques et leurs mesures de vigilance renforcée. Elle illustre l’importance d’une veille continue sur les listes du GAFI pour sécuriser les opérations et les relations d’affaires à l’international.
Consultez ici l’intégralité du document : Publication du GAFI du 19 juin 2026
Le 1er juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) ont annoncé travailler ensemble pour clarifier une question d’importance croissante pour les acteurs économiques comme pour les autorités : la manière de partager des informations pour lutter contre la criminalité financière tout en protégeant les données à caractère personnel.
Contrairement à un simple objectif politique, cette initiative s’adosse à une base légale précise : l’article 75 du Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 compris dans le paquet « AML6 » autorise en effet les entreprises et professionnels assujettis aux règles anti-blanchiment à partager des informations entre eux ainsi qu’avec les autorités publiques, dans des limites strictement définies.
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA.
Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier les groupes et organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne, afin d’identifier parmi eux ceux qui présentent le plus un profil de « risque élevé » et donc de placer ces derniers sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028 (cf. édition bulletin mai 2026).
Deux décrets publiés le 25 avril 2026, pris en application de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la directive 2024/1640, sont venus apporter les précisions attendues quant à la mise en œuvre des nouvelles exigences issues de cette loi et visant à renforcer l’organisation des dispositifs LCB-FT.
Formation LCB-FT : Le décret n° 2026-310 précise l’obligation de formation des personnels prévue à l’article L.561-34 du Code monétaire et financier.
Dans le cadre de la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (« AMLA » pour « Anti-Money Laundering Authority »), l’ACPR a ouvert le 29 mai 2026 une collecte de reporting visant à identifier les organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne. Ce reporting, dit « C6P », doit être déposé sur la plateforme ONEGATE au plus tard le 30 juin 2026.
L’enjeu est double : de première part, tous les établissements et groupes actifs dans au moins 6 États membres seront redevables de redevances annuelles de surveillance perçues par l’AMLA ; de seconde part, 40 d’entre eux présentant un profil de risque élevé seront placés sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028. Les données attendues sont arrêtées au 31 décembre 2025.
Pour la grande majorité des organismes d’assurance de petite et moyenne taille, dont l’activité est concentrée sur le territoire national, ce reporting n’est pas applicable. Il peut en revanche concerner les groupes et organismes disposant de filiales, succursales ou passeports en libre prestation de service (LPS) dans au moins 5 autres États membres. Ces entités sont par conséquent invitées à consulter la note interprétative publiée par l’AMLA et à utiliser le fichier de reporting mis à disposition sur son site.
Consultez ici l’intégralité du document : Actualité Lutte anti-blanchiment « Reporting obligatoire dans le cadre de la mise en place de l’Autorité européenne de LCB-FT (Anti-Money Laundering Authority, AMLA) : Collecte en vue de l’éligibilité (« C6P ») » (ACPR, 29 mai 2026)
La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé le Fichier National des Comptes signalés pour Risque de Fraude (FNC-RF), géré par la Banque de France. Les arrêtés du 24 avril 2026 en précisent les modalités techniques de fonctionnement et la tarification, tandis que la CNIL a rendu un avis circonstancié sur le dispositif.
Le FNC-RF a vocation à centraliser les signalements effectués par les Prestataires de Services de Paiement (PSP : établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique) qui y inscrivent les comptes de paiement et de dépôt qu’ils estiment susceptibles d’être frauduleux. Si les organismes d’assurance ne sont pas directement visés par ce dispositif et n’ont pas accès au fichier, ils pourraient néanmoins en subir les effets indirects : le compte bancaire d’un assuré signalé à tort pourrait se voir refuser des opérations de paiement, avec des conséquences sur les remboursements ou virements effectués par l’organisme.
La CNIL souligne à cet égard les risques importants liés à l’inexactitude des données (un compte ne pouvant être signalé que sur la base d’une suspicion non-caractérisée) et critique l’architecture technique retenue, reposant sur un partage de copies intégrales des données en clair avec plusieurs centaines d’organismes, accroissant significativement la surface d’exposition en cas de fuite.
Côté organismes d’assurance, il convient néanmoins de suivre l’évolution du dispositif, la CNIL relevant en effet dans sa délibération que la Banque de France envisage à terme un élargissement des catégories de données partagées ainsi qu’une intégration dans un dispositif européen de partage de données de fraude, ce qui pourrait étendre le périmètre des acteurs concernés ou des obligations associées.
Consultez ici l’intégralité des documents : Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier (JO, 28 avr. 2026, texte n° 6) ; Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du Code Monétaire et Financier (JO, 28 avr. 2026, texte n° 7) ; Délibération CNIL n° 2026-044 (Légifrance, 29 avr. 2026)
