Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9, conformément à l’article L.422-1 du Code des assurances.
Le 3 septembre dernier, la CNIL a prononcé une amende de 500 000 € à l’encontre de l’Hôpital privé de la Loire, à l’issue d’un contrôle portant notamment sur la sécurité des données traitées par l’établissement. Une intrusion dans le dossier d’un patient avait permis à un attaquant d’accéder à près de 525 000 dossiers […]
Selon deux décrets, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, en dehors des situations d’affection de longue durée (ALD) dites exonérantes, sera désormais réduite à un an (contre 3 ans actuellement). ➡️Deux décrets car le premier vise tout d’abord les « assurés sociaux […]
A quelques jours à peine de la présentation et du dépôt au Parlement du PLFSS 2027, le très attendu (nouveau) rapport sur l’articulation entre l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et Complémentaire (AMC) a été officiellement remis au Gouvernement ce mercredi 23 septembre 2026. Rédigé par quatre experts – Nicolas Bouzou, Élisabeth Hubert, Franck von Lennep et […]
