Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la garantie « équipement du conducteur » et la majoration de prime pour paiement fractionné doivent être soumises à la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) au taux de 18 % et non à celui de 9 %.

L’affaire opposait la Mutuelle des Motards à l’administration fiscale à la suite d’un redressement portant sur les années 2016 et 2017. Selon la mutuelle, ces garanties ne relèvent pas du champ d’application du 5° bis de l’article 1001 du Code général des impôts, fixant un taux majoré pour les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et doivent donc être taxées au taux de droit commun de 9 %.

En première lecture et à l’unanimité, le Sénat a adopté le 11 juin dernier la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, particulièrement pour faire face aux violences urbaines.

Plusieurs modifications et précisions y ont toutefois été apportées par voie d’amendements adoptées ayant notamment pour objet :

Dans un nouveau rapport, l’ACPR livre son analyse de la situation du marché de l’assurance des risques de responsabilité civile médicale (RCM) au titre de l’exercice 2023 ; assurance obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé.

Aussi, bien que le constat reste pour l’essentiel quasi-identique à celui de l’année passée, l’ACPR note néanmoins :

Dans un communiqué de presse en date du 18 mars 2025, l’ACPR s’est prononcée sur le sujet de l’assurabilité des sanctions infligées par les autorités administratives ; cette prise de position était très attendue par le secteur.

En effet, suite à de nombreuses sollicitations, l’ACPR a enfin pris le temps de se prononcer officiellement sur ce sujet et rappelle ainsi très explicitement que les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas, de son point de vue, assurables dans le cadre d’un contrat.

Elle fonde en effet son argumentation sur deux principes :

Par suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024, portant modalités d’application des modifications apportées par la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 concernant le relevé relatif aux recours en responsabilité civile impliquant un véhicule terrestre à moteur, un arrêté du 13 janvier 2025 vient prescrire les adaptations que les assureurs de RC auto devront apporter en termes de présentation et de contenu, au relevé d’informations qu’ils sont tenus de fournir à leurs souscripteurs lors de la résiliation du contrat ou à leur demande expresse.

Deux textes très attendus par les assureurs dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) et plus particulièrement encore par les experts sont venus compléter ce mois-ci le nouveau cadre réglementé de l’activité d’expertise d’assurance diligentée à l’occasion de sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pris dans le prolongement et pour l’application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, il s’agit en effet plus précisément de :

Le 30 janvier 2025, l’EIOPA a publié de nouvelles recommandations visant à ajuster les facteurs de risque dans la formule standard de capital des assureurs pour les périls naturels tels que les inondations, les tempêtes de vent et la grêle. Cette initiative fait suite à une réévaluation approfondie menée en 2023 et 2024, s’appuyant sur des données climatiques récentes, des avancées scientifiques et une modélisation sophistiquée des risques.

Face à l’augmentation des catastrophes naturelles et des événements météorologiques extrêmes attribuables au changement climatique, l’EIOPA souligne la nécessité pour les assureurs de disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques liés aux catastrophes naturelles.