Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025, pris en application de l’article L.135 M du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 164 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à consulter certaines bases de données fiscales, à savoir :
Cette habilitation d’accès est entrée en vigueur le 2 juillet 2025.
Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales (JO, 1er juill. 2025, texte n° 21)
Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la garantie « équipement du conducteur » et la majoration de prime pour paiement fractionné doivent être soumises à la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA) au taux de 18 % et non à celui de 9 %.
L’affaire opposait la Mutuelle des Motards à l’administration fiscale à la suite d’un redressement portant sur les années 2016 et 2017. Selon la mutuelle, ces garanties ne relèvent pas du champ d’application du 5° bis de l’article 1001 du Code général des impôts, fixant un taux majoré pour les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et doivent donc être taxées au taux de droit commun de 9 %.
En première lecture et à l’unanimité, le Sénat a adopté le 11 juin dernier la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, particulièrement pour faire face aux violences urbaines.
Plusieurs modifications et précisions y ont toutefois été apportées par voie d’amendements adoptées ayant notamment pour objet :
Dans un nouveau rapport, l’ACPR livre son analyse de la situation du marché de l’assurance des risques de responsabilité civile médicale (RCM) au titre de l’exercice 2023 ; assurance obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé.
Aussi, bien que le constat reste pour l’essentiel quasi-identique à celui de l’année passée, l’ACPR note néanmoins :
Dans un communiqué de presse en date du 18 mars 2025, l’ACPR s’est prononcée sur le sujet de l’assurabilité des sanctions infligées par les autorités administratives ; cette prise de position était très attendue par le secteur.
En effet, suite à de nombreuses sollicitations, l’ACPR a enfin pris le temps de se prononcer officiellement sur ce sujet et rappelle ainsi très explicitement que les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas, de son point de vue, assurables dans le cadre d’un contrat.
Elle fonde en effet son argumentation sur deux principes :
