A compter du 1^er janvier 2025, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance sera désormais plafonnée 5 % (contre 8 % actuellement) du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférente à cette garantie.

Ce nouveau plafond devra être appliqué aux primes et cotisations additionnelles dues pour tous nouveaux contrats souscrits mais aussi à ceux renouvelés à compter de cette date.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance mentionné à l’article A. 125-4 du code des assurances (JO, 7 juillet 2024, texte n° 10)

Dans le cadre de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un décret et un arrêté interministériel étaient ainsi venus préciser, en décembre 2022, les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence des sinistrés, y compris ceux « rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelles ».

Ces dispositions devaient entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Face aux récents aléas climatiques intervenus dans plusieurs régions, le Gouvernement a néanmoins souhaité réagir.

Par un nouveau décret et nouvel arrêté, il modifie donc la date d’entrée en vigueur de cette mesure afin de l’avancer au 1^er novembre 2023 pour permettre aux souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur résidence principale, de pouvoir être indemnisés des frais de relogement qu’ils se voient contraints d’engager lorsque, du fait de l’évènement de catastrophe naturelle subi par leur résidence principale, celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.

Les conditions de prise en charge de ces frais sont en revanche inchangés.

Consultez ici l’intégralité du document : Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles (JO, 26 nov. 2023, texte n° 1) ; Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances (JO, 26 nov. 2023, texte n° 2)