L’ACPR a réalisé une enquête auprès de 14 organismes afin de dresser un état des lieux des pratiques de marché en matière d’’indemnisation en assurance automobile et en assurance multirisques habitation (MRH). Trois thématiques ont été plus particulièrement abordées : les délais d’indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.
Au terme de cette étude, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés afin de mieux préserver les intérêts de la clientèle :
1) Renforcer le suivi des délais d’indemnisation pour mieux appréhender l’état réel de la situation
Le poids des différents types de sinistres ainsi que leurs délais d’indemnisation sont très variables, ce qui justifierait une mise en place plus répandue d’un suivi différencié par type de garantie. Le suivi des délais gagnerait également à être complété par des analyses qualitatives, afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements dans le processus d’indemnisation des sinistres.
Dans un contexte d’intensification des aléas climatiques mettant à l’épreuve la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (« régime Cat Nat ») institué en 1982, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a remis, le 15 juin 2026, la première édition du rapport de l’Observatoire de l’assurabilité des risques naturels.
Créé à la demande des ministres chargés de la Transition écologique et de l’Économie et inscrit dans le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), cet Observatoire a vocation à analyser, à l’échelle de chaque commune, les dynamiques territoriales de la présence assurantielle face aux risques naturels et à fournir aux pouvoirs publics un outil pérenne d’alerte et de pilotage.
Cette première édition, qui offre une photographie de la situation en 2022, se concentre sur le seul segment de l’assurance habitation des maisons individuelles, soit environ 19 millions de contrats représentant près de la moitié des contrats dommages aux biens, et retient trois aléas naturels majeurs, à savoir l’inondation par débordement et ruissellement, la sécheresse liée au retrait-gonflement des argiles, et le cyclone, lesquels concentrent plus de 90 % des indemnisations Cat Nat versées aux particuliers.
Après plusieurs mois d’attente, la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.
Pour mémoire, par son article 30, cette loi apporte plusieurs modifications impactant les processus de résiliation des contrats d’assurance de biens et encadre désormais les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des procédures de règlement des sinistres en cas de dommages aux biens.
Toutes ces dispositions n’ont en effet appelé aucune censure ni réserve de la part du Conseil Constitutionnel à l’occasion de son contrôle de constitutionnalité. Pour l’essentiel d’entre elles, elles sont donc entrées en vigueur dès le 28 mai 2026 (lendemain de la date de publication de la loi), sous réserve, le cas échéant, de la parution des décrets d’application nécessaires.
S’inscrivant dans le prolongement de l’arrêté du 12 décembre 2025 pris en application de l’article D.361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime, un nouvel arrêté du 26 mai 2026 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance intervenant dans le dispositif d’assurance récolte et d’indemnisation des pertes de récolte fondée sur la solidarité nationale pour la campagne 2026.
Ce texte ajoute en effet un nouveau chapitre II au cahier des charges 2026, consacré à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) par le réseau des interlocuteurs agréés, dispositif central de la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur depuis 2023.
Publié au Journal Officiel du 5 mars 2026, un arrêté du 3 mars 2026 actualise, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance reconnues comme disposant des capacités techniques requises pour proposer des contrats d’assurance multirisque climatique (MRC) sur les récoltes.
Conformément à l’article D.361-44-1 du Code rural et de la pêche maritime, le texte les distingue par grands groupes de cultures :
La composition du marché reste en conséquence quasiment identique à celle des campagnes précédentes, les principaux acteurs mutualistes et bancassureurs conservant leur position dominante.
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 3 mars 2026 fixant la liste des entreprises d’assurance en application de l’article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2026 (JO, 5 mars 2026, texte n° 16)
