Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027 est actuellement en cours d’examen en 1ère lecture par les députés, après le rejet de sa première partie en Commission des finances et un vote sur cette première partie attendu pour le 3 novembre.
Parmi les mesures intéressant directement le secteur de l’assurance, l’article 14 du PLF 2027, non encore examiné, prévoit de relever de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance automobile couvrant des risques autres que la responsabilité civile obligatoire.
Adoptée le 8 avril 2026 en première lecture par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (dite « Loi Barusseau ») vient de franchir une nouvelle étape de son examen parlementaire, avec son adoption par le Sénat le 19 octobre dernier.
Dans sa version initiale, le texte entendait renforcer la résilience des territoires et préserver l’accès à l’assurance face à l’intensification des risques climatiques, en adaptant notamment le régime des catastrophes naturelles (CatNat). Plus spécifiquement, il prévoyait de consacrer dans le code de l’environnement le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la Trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), d’introduire un mécanisme de réparation résiliente des biens sinistrés au titre du régime CatNat et d’autoriser une majoration de la surprime CatNat pour certaines catégories de biens situés dans les zones les plus exposées.
Pris en application de l’article 135 de la Loi de finances pour 2026, un arrêté du 24 juillet 2026 porte de 6,50 € à 8,50 € le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), que les assureurs prélèvent à l’échéance, sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9, conformément à l’article L.422-1 du Code des assurances.
Face à l’ampleur des incendies survenus cet été dans plusieurs régions françaises, et notamment en Gironde, les services de l’ACPR ont mis en œuvre un suivi rapproché des principaux organismes d’assurance concernés, portant notamment sur l’évaluation des conséquences de ces événements en termes de sinistralité et de gestion des opérations, dans le contexte d’urgence et d’afflux de déclarations de sinistres, et sur les difficultés susceptibles de se prolonger dans le temps. (suite…)
Un arrêté publié au Journal Officiel du 12 septembre 2026 modifie les modalités de transmission à l’ACPR des données relatives à la responsabilité civile médicale. Plus précisément, l’arrêté rehausse le seuil de dispense de remise de ces informations et simplifie la nature et le contenu de celles devant être transmises.
L’ACPR a réalisé une enquête auprès de 14 organismes afin de dresser un état des lieux des pratiques de marché en matière d’’indemnisation en assurance automobile et en assurance multirisques habitation (MRH). Trois thématiques ont été plus particulièrement abordées : les délais d’indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.
Au terme de cette étude, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés afin de mieux préserver les intérêts de la clientèle :
1) Renforcer le suivi des délais d’indemnisation pour mieux appréhender l’état réel de la situation
Le poids des différents types de sinistres ainsi que leurs délais d’indemnisation sont très variables, ce qui justifierait une mise en place plus répandue d’un suivi différencié par type de garantie. Le suivi des délais gagnerait également à être complété par des analyses qualitatives, afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements dans le processus d’indemnisation des sinistres.
Dans un contexte d’intensification des aléas climatiques mettant à l’épreuve la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (« régime Cat Nat ») institué en 1982, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a remis, le 15 juin 2026, la première édition du rapport de l’Observatoire de l’assurabilité des risques naturels.
Créé à la demande des ministres chargés de la Transition écologique et de l’Économie et inscrit dans le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), cet Observatoire a vocation à analyser, à l’échelle de chaque commune, les dynamiques territoriales de la présence assurantielle face aux risques naturels et à fournir aux pouvoirs publics un outil pérenne d’alerte et de pilotage.
Cette première édition, qui offre une photographie de la situation en 2022, se concentre sur le seul segment de l’assurance habitation des maisons individuelles, soit environ 19 millions de contrats représentant près de la moitié des contrats dommages aux biens, et retient trois aléas naturels majeurs, à savoir l’inondation par débordement et ruissellement, la sécheresse liée au retrait-gonflement des argiles, et le cyclone, lesquels concentrent plus de 90 % des indemnisations Cat Nat versées aux particuliers.
