Après plusieurs mois d’attente, la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient enfin d’être publiée au Journal Officiel.

Pour mémoire, par son article 30, cette loi apporte plusieurs modifications impactant les processus de résiliation des contrats d’assurance de biens et encadre désormais les délais d’indemnisation des assurés dans le cadre des procédures de règlement des sinistres en cas de dommages aux biens.

Toutes ces dispositions n’ont en effet appelé aucune censure ni réserve de la part du Conseil Constitutionnel à l’occasion de son contrôle de constitutionnalité. Pour l’essentiel d’entre elles, elles sont donc entrées en vigueur dès le 28 mai 2026 (lendemain de la date de publication de la loi), sous réserve, le cas échéant, de la parution des décrets d’application nécessaires.

S’inscrivant dans le prolongement de l’arrêté du 12 décembre 2025 pris en application de l’article D.361-43-8 du Code rural et de la pêche maritime, un nouvel arrêté du 26 mai 2026 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance intervenant dans le dispositif d’assurance récolte et d’indemnisation des pertes de récolte fondée sur la solidarité nationale pour la campagne 2026.

Ce texte ajoute en effet un nouveau chapitre II au cahier des charges 2026, consacré à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) par le réseau des interlocuteurs agréés, dispositif central de la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur depuis 2023.

Publié au Journal Officiel du 5 mars 2026, un arrêté du 3 mars 2026 actualise, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance reconnues comme disposant des capacités techniques requises pour proposer des contrats d’assurance multirisque climatique (MRC) sur les récoltes.

Conformément à l’article D.361-44-1 du Code rural et de la pêche maritime, le texte les distingue par grands groupes de cultures :

• Pour les grandes cultures (incluant cultures industrielles et semences associées) et la viticulture, 11 assureurs sont habilités : Abeille IARD et Santé, Allianz IARD, Assurances du Crédit Mutuel – CIC Assurances, Crédit Agricole Assurances (Pacifica), GAN Assurances, Generali IARD, Groupama, La Rurale, L’Étoile, Suisse Grêle (partenaire AXA), Atekka.
• Pour les légumes (marché frais et industrie) et semences correspondantes, 10 assureurs sont habilités : les mêmes que précédemment à l’exception de Atekka qui n’est pas retenu pour ce groupe.
• Pour l’arboriculture et petits fruits, 9 assureurs seulement sont habilités sur les 11 précédemment visés : Atekka et L’Étoile sont absents de cette liste.

La composition du marché reste en conséquence quasiment identique à celle des campagnes précédentes, les principaux acteurs mutualistes et bancassureurs conservant leur position dominante.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 3 mars 2026 fixant la liste des entreprises d’assurance en application de l’article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2026 (JO, 5 mars 2026, texte n° 16)