Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, marque une étape importante pour les organismes de complémentaire santé. Son article 5 crée en effet une base légale aux échanges de données entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC), jusqu’alors sans cadre juridique clair et sécurisant dés lors des flux essentiels liés au fonctionnement du tiers payant et/ou à la gestion des prestations.
Au-delà de la sécurisation des pratiques existantes, le texte autorise ainsi des échanges d’informations dans les deux sens, ouvrant de nouvelles perspectives en matière de détection des fraudes et des doubles remboursements. Cette évolution répond également aux attentes de la CNIL, qui demandait depuis plusieurs années un cadre juridique adapté pour les traitements de données de santé réalisés par les organismes complémentaires.
Toutefois, la promulgation de la loi reste à ce jour suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, saisi les 18 et 19 mai 2026, pour opérer son contrôle de constitutionnalité. Parmi les dispositions contestées figurent notamment l’accès aux données de santé par les organismes complémentaires et les plateformes de tiers payant à des fins de remboursement, de contrôle et de lutte contre la fraude.
Comme chaque année à la même période, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel d’activités, revenant sur les principales thématiques de supervision explorés en 2025 ainsi que sur les priorités qui guideront son action en 2026. Très attendu par les acteurs de la banque et de l’assurance, ce rapport constitue […]
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Deux décrets publiés le 25 avril 2026, pris en application de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la directive 2024/1640, sont venus apporter les précisions attendues quant à la mise en œuvre des nouvelles exigences issues de cette loi et visant à […]
