La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et, par son article 36, est venue modifier l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée.
Assistant à un alignement du droit fiscal sur le droit commercial, cette disposition porte ainsi de 6 à 10 ans la durée de conservation de la documentation et des pièces justificatives des opérations concernées, à compter de leur date d’émission. L’allongement de ce délai de conservation s’applique aux livres, registres, documents ou pièces visés à l’article L.102 B, I, alinéas 1 et 1 bis, du LPF, à savoir notamment :
Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027. Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité […]
Pour mémoire, la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a marqué un tournant majeur, en abandonnant purement et simplement la logique d’opposition en matière de prospection commerciale par téléphone (suppression liste BLOCTEL) pour instaurer un régime basé sur le consentement préalable du consommateur (opt-in). Ainsi, à compter […]
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