En complément des nouvelles instructions publiées à l’aube de l’entrée en vigueur du nouveau régime Solvabilité 2, l’ACPR a également publié, au cours du mois de juillet 2026, plusieurs instructions destinées aux organismes d’assurance, actualisant tant leurs obligations de reporting prudentiel que leurs processus de gouvernance interne au regard notamment des mesures de proportionnalité auxquels certains pourront prochainement prétendre.
Cette salve de textes, qui s’inscrit dans la mise à jour régulière du corpus réglementaire de l’Autorité, mérite une attention particulière des directions conformité, actuariat et gouvernance des organismes assujettis.
La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et, par son article 36, est venue modifier l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée.
Assistant à un alignement du droit fiscal sur le droit commercial, cette disposition porte ainsi de 6 à 10 ans la durée de conservation de la documentation et des pièces justificatives des opérations concernées, à compter de leur date d’émission. L’allongement de ce délai de conservation s’applique aux livres, registres, documents ou pièces visés à l’article L.102 B, I, alinéas 1 et 1 bis, du LPF, à savoir notamment :
