Le 22 février dernier, la Commission européenne a en effet validé deux projets de règlements délégués précisant certaines exigences du Pilier IV de DORA relatif à la gestion des risques liés aux prestataires de services de TIC (PTST)
Ces actes portent précisément sur :
N.B : des ajustements du montant de cette redevance sont prévus pour la première liste publiée et pour la première année au cours de laquelle le PTST sera désigné comme critique.
Ces deux textes devraient faire l’objet d’une publication officielle après le 22 mai 2024, à la fin du délai de présentation des objections.
Consultez ici l’intégralité des documents : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION du 22.2.2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières ; RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/… DE LA COMMISSION du 22.2.2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances
À effet du 1er janvier 2024 et pour le premier semestre de cette même année, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JO, 24 déc. 2023, texte n° 14)
Le texte du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été considéré comme adopté en première lecture à l’Assemble Nationale le 9 novembre dernier, après l’activation du « 49-3 » par le Gouvernement et le rejet des motions de censure de l’opposition y afférentes.
Il se retrouve donc actuellement en cours de discussion en première lecture au Sénat et à cette occasion, plusieurs amendements portant sur l’assurance ont d’ores et déjà été adoptés.
Le premier vise à étendre aux risques cyber, de façon équivalente, la provision pour égalisation applicable aux risques climatiques et à allonger la durée de reprise pour les risques attentat/atomique/pollution à 15 ans.
Le second vise à abaisser à 1 % (au lieu de 2 %) le plafond de la fourchette de contribution des assureurs assise sur les primes et cotisations qu’ils perçoivent, pour le financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le troisième vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) ouvert à son nom par ses représentants légaux et plus précisément à pouvoir maintenir l’accès de ces derniers au PER sans les empêcher d’accéder au nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Le quatrième amendement prévoit enfin de soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie.
Lex deux premiers ont reçus un avis favorable du Gouvernement ; il est par conséquent fort probable qu’ils soient conservés et qu’ils figurent dans la version définitive du texte qui sera adoptée. En revanche, pour les deux derniers, ceux-ci n’ont pas été accueillis favorablement, ils seront par conséquent probablement supprimés.
