La rémunération des distributeurs d’assurance sous forme de commission n’a cessé de susciter les débats au niveau de la législation de chaque État membre mais aussi au niveau européen.

Mais cette question est enfin tranchée, du moins pour le moment, par la Commission européenne qui a publié, le 24 mai dernier, sa Retail Investment Strategy (RIS) qui va servir de base pour la révision des directives DDA et MIF II.

Pour mémoire, en vue d’assurer une meilleure protection des épargnants, la tendance a été très forte, depuis l’entrée en vigueur de l’ancienne directive d’intermédiation d’assurance du 5 décembre 2005, de refondre le modèle de rémunération de l’ensemble des distributeurs des produits d’épargne afin d’en écarter la commission qui, de par sa nature, est susceptible de générer des conflits d’intérêts au détriment du prospect, considérant que le distributeur va s’intéresser à vendre le plus grand nombre de produits en négligeant de remplir son obligation de conseiller un produit cohérent avec ses exigences et besoins du prospect.

En effet, lors de l’élaboration de la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (Directive MIF II) et de celle de distribution d’assurance 2016/97 du 20 janvier 2016 (DDA), le législateur européen a essayé de s’inspirer du modèle économique de certains pays européens comme l’Angleterre et les Pays-Bas, lesquels limitent la rémunération des distributeurs uniquement aux honoraires.

C’est une chose faite partiellement avec la Directive MIF II, qui a interdit le commissionnement des distributeurs financiers dits « indépendant » ; une interdiction qui n’a finalement pas été suivie par la Directive sur la Distribution d’assurance, dont les rédacteurs ont cédé devant la pression de plusieurs pays pro commissions, dont notamment la France et l’Allemagne.

Par conséquent, bien qu’ayant établi de nouvelles obligations de prévention et de gestion des conflits d’intérêt en matière de distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (PIFA), notamment en ce qui concerne l’interdiction des incitations lorsque celles-ci ont de répercussions négatives sur les intérêts des clients, la DDA et son droit de transposition sont encore loin d’interdire purement et simplement le commissionnement des distributeurs.

C’est la raison pour laquelle le projet de texte de la Commission s’est présenté au début comme un texte révolutionnaire, en prétendant interdire toute forme de commission, ce qui a suscité une grande inquiétude chez les distributeurs français dont le système de rémunération est historiquement basé sur la commission ; des inquiétudes qui ont été récemment exprimées par France Assureurs notamment.

Cependant, ces inquiétudes sont en fin de compte mises en veille pour le moment car la Commission européenne a décidé de suivre le modèle français et de maintenir les commissions.

Ce maintien ne reste pourtant pas sans contrepartie. La Commission a en effet pris certaines mesures afin de renforcer la protection des épargnants, parmi lesquelles nous pouvons notamment trouver :

• Le renforcement de la lutte contre le conflit d’intérêts par l’interdiction des commissions sur les ventes dites « sans conseil » ; une interdiction qui ne semble pas influencer le système français dont la réglementation a gardé un niveau minimum obligatoire de conseil ;
• Le durcissement des conditions du maintien de commission, laquelle ne serait désormais possible que lorsque le distributeur est en mesure de proposer une « grande gamme » de produits. Or, outre son caractère imprécis, cette condition impacterait largement les agents généraux d’assurance ou tout intermédiaire travaillant en exclusivité ou en quasi exclusivité de fait, car ces distributeurs sont loin de proposer une « large gamme » de produits ;
• L’obligation de fournir des conseils plus adaptés aux besoins et aux intérêts des clients ;
• La réduction des charges administratives et l’amélioration de l’accessibilité aux produits pour les clients avertis ;
• L’exigence d’un niveau de compétence élevé pour le personnel chargé de commercialiser les produits d’investissement ;
• Le renforcement de l’obligation d’information par l’utilisation d’une terminologie et d’une présentation normalisée, notamment en ce qui concerne les coût réels des produits. Ce qui permettra une meilleure comparaison entre les coûts et participera donc à garantir un choix plus éclairé des épargnants ;
• La garantie d’un minimum d’information continue (une fois par an) de l’épargnant sur l’état et le rendement de son investissement ;
• L’obligation des États membres de mettre en œuvre des mesures renforçant la culture financière des épargnants ainsi que la coopération en matière de surveillance et de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses.

Bien que ces mesures constituent une avancée importante dans la protection des clients, notamment en matière de distribution d’assurance, elles sont ainsi encore loin de garantir une interdiction systématique des commissions, laquelle constitue un vecteur essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts.

D’ici la révision de la DDA et de la MIF II, le résultat n’a donc pas changé : 1 – 0 pour le modèle français.

Affaire à suivre…

Consultez ici l’intégralité du document (en anglais) : Capital Markets Union : Commission proposes new rules to protect and empower retail investors in the EU

Dans un document d’une quinzaine de pages, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA) définit sa stratégie pour la période 2023-2026.

Son leitmotiv durant cette période : renforcer la résilience et la pérennité des secteurs des assurances et des retraites.

Au programme des priorités sur lesquelles elle entend se concentrer à ce titre :

• En matière de finance durable, en contribuant à la mise en place d’une assurance et de retraites durables, notamment en comblant les lacunes en matière de protection, au profit des citoyens et des entreprises.
• En matière de transformation numérique, en soutenant la communauté de surveillance et l’industrie pour atténuer les risques et saisir les opportunités de la transformation numérique, notamment en promouvant davantage une culture axée sur les données.
• En matière de surveillance, en faisant la promotion d’une surveillance prudentielle et d’une conduite saines, efficaces et cohérentes dans toute l’Europe, en particulier compte tenu de l’augmentation des activités transfrontalières.
• En matière de politique, en fournissant des conseils de haute qualité et d’autres travaux politiques en tenant compte des besoins changeants et croissants de la société ainsi que des effets de la nouvelle réglementation horizontale.
• En matière de stabilité financière, améliorer encore la stabilité financière, en mettant particulièrement l’accent sur l’analyse des risques, des vulnérabilités et des menaces émergentes du secteur financier.
• En matière de gouvernance interne, être une autorité européenne modèle avec des normes professionnelles élevées, une gouvernance rentable et une réputation positive au sein de l’UE et dans le monde.

Les principales missions qu’elle a d’ores et déjà choisi de s’affecter pour 2023 sont les suivantes :

• L’intégration des risques ESG dans les cadres prudentiels des assureurs et fonds de pension ;
• Le lancement d’un test de résistance coordonné unique sur le changement climatique ;
• La mise en œuvre de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA);
• Le développement d’un régime solide pour l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le secteur de l’assurance;
• La lutte contre le préjudice causé aux consommateurs par les activités transfrontalières ;
• La fourniture de conseils dans le cadre de la révision de la directive IRP II ;
• Le suivi de la matérialisation potentielle du risque baissier découlant des crises en cours dans le contexte d’une inflation élevée et d’une croissance faible/potentiellement négative ;
• La présidence du réseau des agences de l’UE.

Consultez ici l’intégralité du document : EIOPA Strategy 2023-2026

En réaction à plusieurs scandales sanitaires, notamment liés aux dérives lucratives de certains centres dentaires, le législateur vient d’intervenir une nouvelle fois afin de renforcer le cadre juridique et institutionnel des centres de santé et leur contrôle, par la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.

Pour l’essentiel, les nouvelles mesures qui sont prises visent :

• D’une part, à rétablir l’obligation d’obtention d’un agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant toute ouverture d’un centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Cet agrément ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre. Les centres de santé déjà ouverts sont également soumis à l’obtention de cet agrément ; ils disposent d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi ;
• D’autre part, à renforcer les contrôles internes (prévention des conflits d’intérêts pour l’exercice de fonctions dirigeantes du centre ; création d’un comité médical ; Identification des professionnels de santé y exerçant…) ;
• Enfin, à augmenter les sanctions applicables en cas de manquement par les centres de santé à leurs obligations législatives et réglementaires. A cet effet, il sera en outre fait application d’un barème fixé par décret.

Consultez ici l’intégralité du document : Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (JO, 20 mai 2023, texte n° 1)