Dans le cadre de la révision de Solvabilité II, un nouveau régime de proportionnalité destiné aux organismes d’assurance et de réassurance entrera en vigueur le 30 janvier 2027.

Pour en préciser les modalités d’application, l’ACPR anticipe et publie plusieurs documents dont une nouvelle instruction ainsi qu’une notice précisant les conditions et les mesures de proportionnalité auxquelles les organismes pourront prétendre :

• Soit totalement et automatiquement, dès lors qu’ils remplissent des critères de classification leur permettant d’obtenir le statut d’entreprise de petite taille et non complexe (SNC), à condition de notifier ce statut à l’ACPR et que cette dernière ne s’y oppose pas dans les 2 mois ;
• Soit pour partie et sur demande écrite d’approbation préalable de l’ACPR, dès lors que faute d’être éligibles au statut SNC, ils présentent toutefois un modèle d’entreprise non complexe et un profil de risque sous-jacent ne dépassant certains seuils (12Mds de provisions techniques vie ou 2Mds de primes brutes émises non-vie sur l’exercice 2025).

Pour mémoire, ce nouveau régime propose en effet un allègement des modalités pratiques de mise en œuvre de la directive et des attendus auprès des établissements concernés, notamment en matière de gouvernance et de reporting, en fonction de la taille, du profil de risque et de la complexité des organismes d’assurance et de réassurance.

En 2025, le secteur français de l’assurance bénéficie d’une dynamique favorable, porté par une forte collecte en assurance‑vie, une amélioration de la rentabilité en non‑vie et un renforcement des niveaux de solvabilité. Dans ce contexte, la structure des placements des assureurs demeure globalement stable au second semestre. La qualité des portefeuilles obligataires se dégrade toutefois, tandis que certaines expositions, bien que limitées, demeurent sensibles aux risques géopolitiques et sectoriels.

Assurance-vie – Au 1^er trimestre 2026, la collecte nette en assurance-vie s’accélère pour s’établir à 19,9 milliards d’euros (contre 13,3 Md€ au 1^er trimestre 2025). Cette progression est principalement imputable aux supports en euros (+5,4 Md€ de surplus de collecte nette en un an) et dans une moindre mesure aux supports en unités de compte (surplus de +1,2 Md€ sur un an). Sur l’ensemble des branches d’assurance vie (y compris assurance décès, épargne retraite, santé assimilée à la vie), les assureurs enregistrent une progression des primes acquises (+ 10,2 %) et un recul des prestations (rachats et sinistres, – 4,6 %) en 2025.

Assurance non-vie – La rentabilité technique se redresse. Le ratio combiné de l’ensemble des lignes d’activité non-vie atteint 95,3 % fin 2025, en baisse de 1,3 point sur un an. En 2025, les primes acquises d’assurance non-vie en affaires directes progressent de 5,6 %, tandis que les sinistres enregistrent une hausse plus modérée de 1,4 %. Cette croissance des primes est particulièrement marquée pour les deux principales lignes d’activité :  l’assurance automobile (+7 %) et l’assurance incendie et dommages aux biens (+8 %). L’évolution des sinistres est plus contrastée. On observe une baisse significative pour les lignes incendie et dommages aux biens (-10 %), en lien avec une sinistralité climatique moindre en 2025. À l’inverse, les prestations de frais médicaux enregistrent une hausse (+3 %), tandis que l’assurance automobile connaît une progression encore plus marquée (+10 %), principalement en raison d’une inflation persistante du coût des pièces détachées et de la main-d’œuvre dans le secteur de la réparation.

Le 19 janvier 2026, l’ACPR a présenté son programme de travail pour 2026 articulé autour des 5 axes principaux suivants :

1. Identifier les vulnérabilités et surveiller les risques

• L’ACPR portera une attention particulière aux expositions aux risques de marché dans un contexte de finances publiques en tension.
• Sur la LCB-FT, l’ACPR restera attentive à l’adaptation des dispositifs internes des organismes les plus exposés et participera à la mise en œuvre de l’autorité européenne AMLA (pour « Anti-money laundering Authority ») ainsi qu’à l’application de la recommandation du GAFI sur les paiements internationaux en cryptoactifs.
• Concernant la protection de la clientèle, l’ACPR poursuivra ses travaux sur la « Value For Money» (ou le rapport qualité – prix). Les discussions avec les acteurs du secteur sur l’intégration des frais de gestion des contrats d’assurance vie dans le dispositif national, initiées en février 2025, se poursuivront en 2026.

2. Renforcer la gouvernance et les fonctions clés

• L’ACPR analysera la maîtrise des fonctions externalisées, le recours aux intermédiaires et délégataires, et renforcera son suivi des risques liés au modèle d’affaires, notamment en termes d’impact sur la rentabilité, la solvabilité et la liquidité. Elle veillera au renforcement de l’intégration des enjeux de durabilité dans la gouvernance des risques.

3. Mettre en œuvre DORA

• Dans la continuité de la mise en œuvre du règlement DORA, l’ACPR intensifiera le suivi des risques opérationnels et des risques liés à l’externalisation. Trois priorités de contrôle ont été identifiées pour 2026 : la gestion des incidents, la mise en place des cadres de gestion du risque TIC, et la conformité des contrats avec les prestataires informatiques.
• L’ACPR veillera au maintien des cadres de gouvernance et de contrôle interne conformes aux exigences de DORA. Elle procédera à des contrôles sur place ciblant les entités les plus exposées et sera attentive à la réalisation régulière de tests d’intrusion. Une nouvelle Direction de l’Innovation, des Données et des Risques Technologiques coordonnera ces travaux. Ces axes ont notamment été présentés lors d’un webinaire dédié, faisant l’objet d’une analyse plus détaillée dans le présent bulletin.

4. Préparer la supervision de l’IA et la tokenisation des services financiers

• L’ACPR s’engagera dans la révision du règlement MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») pour renforcer la protection des détenteurs de cryptoactifs et suivra également les enjeux de tokenisation des services financiers et de finance désintermédiée (DeFi).
• L’ACPR devrait être désignée autorité de surveillance pour l’application de l’IA Act dans les secteurs banque et assurance. Elle travaillera sur les méthodologies d’évaluation des systèmes d’IA et intégrera elle-même l’IA générative dans ses outils de contrôle, notamment en matière de LCB-FT.

5. Simplifier le réglementaire pour une supervision plus efficace

• L’ACPR mettra en œuvre les mesures de simplification décidées par l’ABE et la BCE. L’approche par les risques sera renforcée avec davantage de synergies entre contrôles sur place et sur pièces. Certains états réglementaires seront réexaminés, notamment ceux exigés au titre de l’article 29 de la loi Énergie Climat (LEC29).
• L’ACPR veillera à ce que les établissements renforcent la qualité de leurs données.

Le Collège de résolution de l’ACPR a également adopté 3 priorités :

• Renforcer l’implication dans les travaux d’opérationnalisation de la résolution et de test de résolvabilité des banques françaises ;
• Préparer l’entrée en vigueur cette année de la directive européenne IRRD (« Insurance Recovery and Resolution Directive ») sur le rétablissement et la résolution des assurances ;
• Poursuivre les travaux d’analyse et de doctrine en matière de résolution des assurances.

Consultez ici l’intégralité du document : Communiqué de presse de l’ACPR (19 janv. 2026)