La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et, par son article 36, est venue modifier l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée.
Assistant à un alignement du droit fiscal sur le droit commercial, cette disposition porte ainsi de 6 à 10 ans la durée de conservation de la documentation et des pièces justificatives des opérations concernées, à compter de leur date d’émission. L’allongement de ce délai de conservation s’applique aux livres, registres, documents ou pièces visés à l’article L.102 B, I, alinéas 1 et 1 bis, du LPF, à savoir notamment :
Le 22 juillet 2026, la CNIL publié une page de questions/réponses consacrée aux pixels de suivi (ou pixels espions) insérés dans les courriers électroniques. Ce document vient préciser et illustrer les principes déjà énoncés dans sa recommandation relative à ces dispositifs, adoptée en avril 2026 à l’issue d’une consultation publique, et dont notre bulletin de veille s’était déjà fait l’écho.
Par application concrète de cette recommandation, vous devez être nombreux à recevoir, depuis ces dernières semaines, sur vos adresses de messagerie électroniques, des communications provenant de sites commerciaux ou autres structures institutionnelles vous informant de la présence de ces traceurs et des modalités permettant de s’y opposer.
Pour mémoire, les pixels de suivi permettent aux émetteurs de courriels de constituer des statistiques relatives à leurs campagnes de communication, en exploitant notamment le taux d’ouverture et de suppression des messages, le temps de consultation, pour mesurer l’efficacité d’une campagne et anticiper le contenu de communications ultérieures.
Le 19 juin 2026, le GAFI a mis à jour sa liste des juridictions sous surveillance renforcée en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Bosnie-Herzégovine et l’Irak y ont été ajoutés en raison de lacunes stratégiques identifiées, tandis que l’Algérie et la Namibie en ont été retirées après des progrès jugés satisfaisants.
Cette actualisation impose aux établissements financiers d’adapter leurs dispositifs de conformité, notamment leurs cartographies des risques et leurs mesures de vigilance renforcée. Elle illustre l’importance d’une veille continue sur les listes du GAFI pour sécuriser les opérations et les relations d’affaires à l’international.
Consultez ici l’intégralité du document : Publication du GAFI du 19 juin 2026
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié, fin juin 2026, le rapport annuel 2025 de leur Pôle commun, dédié à la protection des clients des secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.
A ce titre, le rapport met notamment en avant une intensification des actions en matière de lutte contre les arnaques financières, de contrôle des publicités trompeuses et de suivi des pratiques commerciales.
La lutte contre l’escroquerie financière
En 2025, plus de 1 300 sites ou acteurs non autorisés ont été recensés et ajoutés aux listes noires de l’AMF et de l’ACPR, tandis que plusieurs centaines de cas d’usurpation d’identité, y compris visant les deux autorités et leurs collaborateurs, ont été détectés. Des promotions réalisées par des influenceurs (au nombre de 14) ont également fait l’objet d’une transmission à la DGCCRF.
Le contrôle des pratiques de commercialisation
Le 1er juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) ont annoncé travailler ensemble pour clarifier une question d’importance croissante pour les acteurs économiques comme pour les autorités : la manière de partager des informations pour lutter contre la criminalité financière tout en protégeant les données à caractère personnel.
Contrairement à un simple objectif politique, cette initiative s’adosse à une base légale précise : l’article 75 du Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 compris dans le paquet « AML6 » autorise en effet les entreprises et professionnels assujettis aux règles anti-blanchiment à partager des informations entre eux ainsi qu’avec les autorités publiques, dans des limites strictement définies.
Pour rappel, depuis le 19 juin 2026 :
1. Tous les organismes assureurs qui proposent la souscription de produits en ligne devront intégrer sur leur site une fonctionnalité de rétractation (ou renonciation) « facile, gratuite, directe et permanente », dite fonctionnalité « en un clic ».
Sur les caractéristiques imposées :
Après une censure de portée limitée sur les dispositions qui se trouvaient au cœur des attentes des organismes de complémentaire santé (AMC), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a enfin été promulguée, sécurisant d’une part les traitements de données de santé qu’ils réalisent et supprimant d’autre part le verrou juridique qui leur interdisait jusqu’ici de partager des informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO), dans leur lutte commune contre la fraude aux prestations.
Pour mémoire, sur les impacts les plus importants à retenir :
1. En matière de traitement des données de santé
✔️Autorisation légale donnée aux OCAM de traiter les données de santé de leurs assurés ainsi que les données d’identification et de facturation des PS pour le versement des prestations ;
L’ACPR reporte au 15 juillet 2026 l’échéance initiale, fixée au 30 juin, de remise du reporting « C6P » relatif à la collecte d’informations sur l’éligibilité des établissements au premier cycle de sélection pour la supervision directe de l’AMLA.
Pour rappel, cette collecte, ouverte le 29 mai dernier sur la plateforme ONEGATE, vise à identifier les groupes et organismes opérant dans au moins 6 États membres de l’Union européenne, afin d’identifier parmi eux ceux qui présentent le plus un profil de « risque élevé » et donc de placer ces derniers sous supervision directe de l’AMLA à compter de 2028 (cf. édition bulletin mai 2026).
