Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution notamment :
– La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
– L’augmentation de la CSG de 1,7 % ;
– Le maintien de la généralisation du tiers payant pour les seuls bénéficiaires de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée.
En revanche, il censure comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux ») :
– diverses dispositions relatif aux produits de santé et aux dispositifs médicaux ;
– la possibilité pour les pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient ;
– l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Vous pouvez retrouver l’essentiel des dispositions impactant les activités des OCAM dans notre Cahier Spécial LFSS 2018.
Le report de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) semble se concrétiser.
Pour rappel, le Parlement européen, saisi par la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) avait déclaré dans une décision du 25 octobre 2018 que « le délai de transposition de la directive devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 », et 16 États membres s’étaient prononcés en faveur d’un tel report (Cf. Bulletin de veille octobre). Il apparaissait en effet que certains distributeurs, notamment les plus petits, n’étaient pas prêts pour les nouvelles règles issues de la Directive.
C’est chose faite ce 20 décembre 2017, suite au vote de la Commission Européenne, proposant le report de l’application de la Directive et de ses actes délégués au 1er octobre 2018.
Cette information devra toutefois être confirmée par le Parlement et le Conseil Européen, dans le cadre d’une procédure législative accélérée.
La proposition de la commission maintient la date limite de transposition de la Directive dans les droits nationaux au 23 février 2018. Pour rappel, la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, article 46, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de la directive dans un délai de dix-huit mois, expirant le 9 juin 2018.
Même si le report au 1er octobre 2018 devait se confirmer, la préparation des concepteurs et distributeurs de produits reste une priorité compte tenu de l’importance des travaux à réaliser notamment dans les domaines de la formation et de la documentation.
