C2S / Modalités de prise en charge des prothèses capillaires

De manière à parachever le cadre juridique relatif à la réforme de la prise en charge des prothèses capillaires, un arrêté publié au Journal Officiel du 30 décembre dernier en précise les modalités pour les assurés relevant de la complémentaire santé solidaire (C2S) et les majorations applicables dans les départements d’outre-mer (DROM).

A ce titre, il prévoit ainsi que :

• Comme les assurés relevant du régime d’Assurance maladie « de droit commun », les prothèses capillaires seront prises en charge pour les bénéficiaires de la C2S selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés relevant du régime « ordinaire » d’Assurance maladie ; dans ce cadre, les prothèses capillaires de classe II, relevant au dispositif du 100 % santé, devront donc faire l’objet d’un remboursement intégral dans la limite du prix limite de vente fixé.
• La base de remboursement et les prix limites de vente des prothèses applicables dans les départements d’Outre-Mer seront majorés par application d’un coefficient conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L.753-4 du Code de la sécurité sociale.

Ces évolutions entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

Consultez ici l’intégralité du document : Arrêté du 27 décembre 2025 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale concernant les prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (JO, 30 déc. 2025, texte n° 43)